Conseil d'État, , 08/04/2016, 398213, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article L. 522-3 : L'article souligne que le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience dans plusieurs cas, notamment si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans cette affaire, le juge a décidé que la demande de l'association était "manifestement insusceptible de se rattacher" à un litige relevant de sa compétence, ce qui a conduit à un rejet immédiat.

En résumé, l'affaire démontre l'importance de la compétence juridictionnelle pour l'admission des requêtes en référé, ainsi que la nécessité pour les requérants de démontrer un lien direct avec la juridiction concernée.

- la délibération litigieuse est entachée d'inexistence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

3. Considérant que l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution d'une délibération prise le 31 août 2007 par le conseil municipal de la commune de Dinard ; que la mesure ainsi sollicitée est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il en résulte que la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association Anti-G est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Anti-G.

Copie en sera adressée à la commune de Dinard et à la société Eiffage Immobilier.