Conseil d'État, , 08/04/2020, 439907, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'urgence : La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative n'était plus remplie, car M. B... était finalement pris en charge par les services étatiques. Le juge, faisant référence à une situation de fait ayant évolué, a indiqué que "ses conclusions, compte tenu de l'office particulier du juge des référés, sont devenues sans objet".

2. Rejet des demandes du requérant : La requête de M. B... a également été considérée comme ne nécessitant pas de réponse, dans la mesure où la situation d'hébergement et d'aide alimentaire avait déjà été prise en charge par d'autres organismes. La décision a de ce fait rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article autorise le juge des référés à ordonner des mesures pour la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence. La décision a mis en avant que l'absence de conditions d'urgence était déterminante pour la non-acceptation de la demande : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires".

- Évolutions de la situation : La décision souligne l'importance des faits en cours lors de l'examen de la requête, déclarant que M. B... avait désormais une prise en charge par l'État, diminuant ainsi la pertinence de son appel. Cela met en lumière la nécessité d’une évaluation continue des circonstances entourant les requêtes en référé, qui aboutit à la conclusion qu’"il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B...".

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cette disposition concerne le remboursement des frais de justice. Dans ce cas, la décision a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation à la charge du département, puisque la situation de M. B... avait été résolue par les autorités étatiques et qu'il ne restait pas de reproche à faire au département.

Ainsi, l'analyse des arguments et des textes de loi appliqués dans cette décision souligne l'importance de la mise à jour des faits dans le cadre du droit administratif, en particulier dans des situations d'urgence touchant des droits fondamentaux.

2°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ;

3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de pourvoir provisoirement à son hébergement, son alimentation, sa vêture et son suivi médical jusqu'à la décision du juge des enfants, soit, si elle était postérieure, jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et d'indiquer à son avocat le lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre, dans un délai de huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par heure de retard ;

4°) de mettre à la charge du département le versement de deux fois la somme de 3 600 euros au titre des procédures de première instance et d'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans hébergement et dépourvu de tout moyen de subsistance et qu'il existe un intérêt public, dans le cadre de l'urgence sanitaire actuelle, à ne laisser personne dans une telle situation ;

- en n'assurant pas sa prise en charge, alors qu'il est mineur, le département de la Haute-Vienne porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à sa dignité, son intégrité physique et sa santé, à son droit à l'hébergement d'urgence, à son droit au juge et à son droit au recours effectif, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par deux mémoires, enregistré les 6 et 7 avril 2020, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée pour observations au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction était fixée au 7 avril à 18 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. M. B..., de nationalité guinéenne, se disant mineur, a été pris en charge de façon provisoire par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne le 23 janvier 2020. Le 6 mars, le procureur de la République a informé le président du conseil départemental de sa décision de non-lieu à assistance éducative. Le 9 mars, celui-ci a alors informé M. B... de la fin de la prise en charge dont il bénéficiait jusque-là, sa minorité n'étant pas établie. M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de pourvoir provisoirement à son hébergement, son alimentation, sa vêture et son suivi médical jusqu'à la décision du juge des enfants, soit, si elle était postérieure, jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Par une ordonnance du 27 mars 2020, dont M. B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

3. Il résulte de l'instruction que M. B... est désormais pris en charge par les services de l'Etat, en ce qui concerne son hébergement et l'allocation d'une aide alimentaire, jusqu'à la fin du confinement. Dans ces conditions, et alors même que sa demande était dirigée contre le département, ses conclusions, compte tenu de l'office particulier du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme que demande M. B... au titre de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Haute-Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé

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