Conseil d'État, , 09/07/2021, 453869, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non démontrée : Bien que l'Association ait décrit une situation d'urgence, le juge a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui permet de rejeter la demande en se basant sur l'article L. 522-3 du Code de justice administrative : "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article autorise le juge des référés à ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans nécessiter une décision administrative préalable. Il souligne la prérogative du juge de décider rapidement lorsqu'il constate l'urgence.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article précise que le juge peut rejeter une requête si l'urgence n'est pas avérée, ce qui a été appliqué pour décider du rejet de la requête de l'Association des Musulmans de la Mosquée de Bobigny.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article définit les domaines de compétence du Conseil d'Etat, indiquant que le Conseil ne peut examiner des litiges ni des mesures d'urgence qui ne lui sont pas spécifiquement attribués, ce qui a motivé, en partie, le rejet de la requête.

La décision repose donc sur une application stricte de ces textes, soulignant la nécessité pour les requêtes de respecter des critères de compétence et d'urgence clairement établis. Par conséquent, la défense des intérêts de l'Association a été jugée insuffisante pour surmonter les obstacles juridiques présents dans la situation.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le chantier de construction de la mosquée, démarré il y a plus de dix ans, a fait l'objet de multiples malversations et interruptions, et est particulièrement dangereux ;

- les règles d'urbanisme et les normes de sécurité n'ont pas été respectées ;

- malgré de nombreuses alertes, la ville de Bobigny a maintenu ouverts les lieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. L'Association des Musulmans de la Mosquée de Bobigny demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision administrative portant ouverture de la mosquée située au 14, rue de la bergère à Bobigny. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de l'Association des Musulmans de la Mosquée de Bobigny ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de L'Association des Musulmans de la Mosquée de Bobigny est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'Association des Musulmans de la Mosquée de Bobigny.