Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/03/2021, 436014, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : Les motifs des rejets des demandes d'indemnisation pour les agressions du 23 mars 2012 et du 1er mai 2014 reposent sur le manque de preuves. La cour a constaté que M. B... n'avait pas établi la réalité de l'agression du 23 mars 2012, soulignant qu'il "ne s'était pas plaint auprès de l'administration pénitentiaire de cette agression, [et que] celle-ci n'avait donné lieu à aucun compte rendu d'incident ni à aucun rapport d'enquête."

3. Limitation de la présomption : La cour a également noté qu'"en l'absence d'autre élément, la seule production de certificats médicaux par une personne détenue ne saurait être regardée comme permettant de présumer que celle-ci a fait l'objet d'agressions de la part de codétenus." Cela illustre que les documents présentés ne suffisent pas à établir la responsabilité de l'Etat.

Interprétations et citations légales

2. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit les honoraires des avocats et les conditions d’attribution d’une aide à la prise en charge des frais de justice. La cour a également invoqué cet article, par exemple, pour exclure la possibilité de compensation financière à M. B... en raison de son statut de partie perdante.

3. Évaluation des preuves et responsabilité de l'Etat : Les interprétations de la cour font écho à une approche rigoureuse sur l'établissement du lien de causalité entre les préjudices subis et une faute de l'Etat. Comme le souligne la cour, "la cour n'a pas davantage entaché son arrêt de dénaturation en relevant que M. B..., en ce qui concerne les vols dont il soutenait avoir été la victime [...] n'apportait pas le moindre élément probant à l'appui de ses allégations."

En conclusion, cette décision illustre la position des juridictions administratives concernant l'évaluation des demandes d'indemnisation fondées sur des préjudices subis en détention et la nécessité de preuves solides pour établir la responsabilité de l'Etat.

1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2019 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... D..., maître des resquêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C... B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C... B..., incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré entre le 8 juin 2010 et le 15 décembre 2015, a, d'une part, demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non formalisée instaurant un régime dit de " portes ouvertes " dans cette maison centrale et, d'autre part, demandé la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait d'agressions et de vols commis par des codétenus les 23 mars 2012, 30 novembre 2012 et 1er mai 2014, rendus selon lui possibles par l'instauration d'un tel régime de détention. Par un jugement du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision non formalisée instaurant ce régime à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices, à raison de 1 000 euros pour l'agression du 30 novembre 2012 et 1 000 euros pour celle du 1er mai 2014 et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il avait limité à la somme de 2 000 euros le montant de son indemnisation et, sur appel incident du ministre, a ramené cette somme au montant de 1 000 euros tous intérêts compris.

2. En premier lieu, la cour administrative d'appel de Bordeaux, en fixant, au terme de son appréciation souveraine, à la somme de 1 000 euros la réparation du préjudice matériel et moral relatif à l'agression subie par M B... le 30 novembre 2012, n'a entaché son arrêt ni de dénaturation, ni, compte tenu des écritures de requérant devant elle, d'insuffisance de motivation. Les conclusions du pourvoi de tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur ces chefs de préjudice ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

3. En deuxième lieu, en adoptant, pour rejeter les conclusions de la requête d'appel tendant à l'indemnisation des préjudices relatifs à une agression alléguée en date du 23 mars 2012, les motifs retenus par le tribunal administratif, tirés de ce que M. B... ne s'était pas plaint auprès de l'administration pénitentiaire de cette agression, que celle-ci n'avait donné lieu à aucun compte rendu d'incident ni à aucun rapport d'enquête, que l'intéressé se bornait à produire un certificat médical rédigé onze jours après les faits et qu'ainsi n'étaient établis ni la réalité de l'agression, ni la gravité des préjudices qu'elle aurait causés, ni le lien avec une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, la cour administrative a souverainement apprécié les pièces du dossier sans entacher son arrêt, qui est suffisamment motivé, de dénaturation.

4. En troisième lieu, en relevant, pour rejeter les conclusions de la requête d'appel tendant à l'indemnisation des préjudices relatifs à une agression alléguée en date du 1er mai 2014, que le certificat médical produit par M. B... le 2 mai 2014, indiquant qu'il présentait à cette date une ecchymose au visage et des douleurs à l'épaule droite, ne permettait pas à lui seul d'établir les circonstances à l'origine de ces blessures et que le requérant ne produisait aucune autre pièce ou élément de nature à étayer ses allégations, la cour administrative a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier qui lui était soumis, dont un courrier en date du 28 octobre 2014 du contrôleur général des lieux de privation de liberté informant le requérant que les faits dénoncés n'avaient pu être établis à la suite d'une enquête interne diligentée à sa demande expresse, exempte de dénaturation.

5. En quatrième lieu, la cour n'a pas davantage entaché son arrêt de dénaturation en relevant que M. B..., en ce qui concerne les vols dont il soutenait avoir été la victime de la part de codétenus, n'apportait pas le moindre élément probant à l'appui de ses allégations.

6. Enfin, la seule production de certificats médicaux par une personne détenue ne saurait être regardée, en l'absence d'autre élément, comme permettant de présumer que celle-ci a fait l'objet d'agressions de la part de codétenus. Le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par M. B... ne peut, par suite, qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.