Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/03/2017, 405823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité et non-conformité : Il est établi que les dispositions légales contestées sont applicables au litige en cours. Elles n'ont pas encore été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui est une condition nécessaire pour le renvoi.

2. Caractère sérieux de la question : La question soulevée concerne la méconnaissance présumée de la libre administration des collectivités territoriales et du principe d'égalité. Ce caractère sérieux permet le renvoi : « le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent notamment la libre administration des collectivités territoriales et le principe d'égalité soulève une question qui présente un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le Conseil d'État peut transmettre une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme, et la question doit revêtir un caractère sérieux.

- Ordonnance du 27 août 1828 - Article 36 : Cet article stipule que « Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable ». Cette disposition soulève des interrogations sur son impact sur la gestion des collectivités locales en matière d'administration religieuse.

- Loi de finances du 13 avril 1900 - Article 33 : Ce texte transfert des responsabilités financières à la colonie de Guyane, en précisant des dépenses obligatoires, incluant celles pour le clergé catholique. Ces aspects financiers peuvent être perçus comme contraires à la libre administration par les collectivités territoriales.

En somme, la décision met en lumière la relation entre les dispositions des ordonnances et lois historiques et les principes constitutionnels contemporains, ce qui soulève l'importance d'une évolution législative ou d'une clarification par le Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane ;

- la loi de finances du 13 avril 1900 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 : " Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable ". L'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 a transféré à la colonie de Guyane, devenue département de la Guyane, des dépenses obligatoires parmi lesquelles figure, en application des dispositions précitées, la rétribution du clergé catholique.

3. Les articles 36 de l'ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane et 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 sont applicables au litige dont le tribunal administratif de la Guyane est saisi. Ils n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent notamment la libre administration des collectivités territoriales et le principe d'égalité soulève une question qui présente un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 36 de l'ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane et 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Collectivité territoriale de la Guyane et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre des outre-mer et au tribunal administratif de la Guyane.