Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 403701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement (...) " (Code de procédure pénale - Article R. 57-7-3).

2. Appréciation des faits : La Cour a rappelé que l'appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond, mais que le juge de cassation peut contrôler la qualification juridique des faits. En l'espèce, la cour administrative d'appel a erronément qualifié le refus de M. A... en tenant compte de son comportement général, ce qui a conduit à une sanction inappropriée.

> "L'appréciation des faits reprochés au détenu relève, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond."

3. Proportionnalité de la sanction : La Cour a également souligné que le choix de la sanction doit être proportionné à la gravité des fautes commises. En l'espèce, la cour administrative d'appel a mal interprété les faits, ce qui a conduit à une sanction excessive.

> "La solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article R. 57-7-2 : "Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ (...) 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire..."
- Code de procédure pénale - Article R. 57-7-3 : "Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement..."

2. Contrôle de la qualification juridique : La décision rappelle que le juge de cassation a le pouvoir de contrôler la qualification juridique des faits, ce qui est fondamental pour garantir le respect des droits des détenus.

> "Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation."

3. Droit à une sanction proportionnée : La décision insiste sur le fait que toute sanction doit être proportionnée à la faute commise, ce qui est un principe fondamental du droit disciplinaire.

> "L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond..."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la qualification correcte des fautes disciplinaires et de la proportionnalité des sanctions dans le cadre du droit pénitentiaire, tout en garantissant le respect des droits des déten

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 juin 2013, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) a prononcé à l'encontre de M. A...la sanction de la mise en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours. Par une décision du 12 juillet 2013, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé cette sanction. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions par un jugement du 19 mars 2015, confirmé par un arrêt du 21 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation.
2. Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement (...) ". L'article R. 57-7-2 du même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ (...) 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service (...) ". L'article R. 57-7-47 précise que, pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors de l'hypothèse où l'injonction adressée à un détenu par un membre du personnel de l'établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus. Le refus d'obtempérer à une injonction d'un membre du personnel constitue une faute disciplinaire du troisième degré qui est de nature à justifier une sanction. Le refus de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service constitue une faute disciplinaire du deuxième degré également de nature à justifier une sanction.
4. L'appréciation des faits reprochés au détenu relève, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.A..., qui avait été autorisé à se rendre à la cabine téléphonique afin d'avoir un entretien avec son avocat, a refusé à deux reprises, le 17 juin 2013, d'obéir à la demande du surveillant qui l'invitait à regagner sa cellule. Pour juger que ce détenu avait commis une faute disciplinaire du deuxième degré, relevant du 5° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale cité au point 2, et que la mise en cellule disciplinaire de quatorze jours qui lui a été infligée était légale, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu du comportement agressif dont il avait fait preuve depuis le début de son incarcération, son refus explicite et réitéré de regagner sa cellule était constitutif d'un refus de se soumettre à une mesure de sécurité. En se fondant ainsi non seulement sur les faits commis par l'intéressé et le contexte dans lequel ils sont intervenus, mais aussi sur son comportement général en détention depuis le début de son incarcération, pour juger que M.A... avait refusé de se soumettre à une mesure de sécurité et non d'obtempérer à une injonction, alors que le comportement général du détenu ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale pour chacune des deux catégories de fautes disciplinaires qu'elles distinguent, du quantum de la sanction, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2016 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des Sceaux, ministre de la justice.