Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 405845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte qualification juridique des faits :
Le Conseil d'État a conclu que le tribunal administratif avait fait une erreur d'appréciation en qualifiant la demande de M. B... comme étant communicable, en ne prenant pas en compte le potentiel risque pour la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 311-5 :
Ce texte précise les exceptions à cette obligation. Il mentionne que "Ne sont pas communicables [...] 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte [...] à la sécurité publique". Cette disposition est essentielle car elle justifie le refus de l'administration à communiquer les documents demandés par M. B..., au regard de leur nature sensible.

3. Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 - Article 2 :
Cet article établit les missions du CACIR, soulignant son rôle dans le traitement des infractions routières. Cela ajoute au contexte de sécurité sous-jacente à la présence des agents dans ce centre.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre la tension entre l'accès à l'information et les préoccupations de sécurité publique, balisée par des dispositions légales spécifiques qui permettent aux autorités de restreindre la transparence dans des situations jugées sensibles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- la loi n° 2017-250 du 28 février 2017 ;

- le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, Ridoux, avocat de M. A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a saisi le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), le 11 février 2015, d'une demande de communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers qui y sont affectés. Une décision de refus est née du silence gardé par l'administration. Saisie par un courrier enregistré le 16 mars 2015 à son secrétariat, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a, le 23 avril 2015, estimé que ces documents revêtaient un caractère administratif et a émis un avis favorable à leur communication. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de refus de communication, née du silence gardé par l'administration après l'avis favorable de la CADA.

2. Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L.300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article 6 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables : [...] 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : [...] d) A la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ".

3. En vertu de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 : " Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route ". En jugeant que la liste demandée par M. B...était communicable, alors que, ainsi que le soutenait le ministre, une telle communication était susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie des intéressés, de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, le tribunal administratif d'Amiens a entaché son jugement d'inexacte qualification juridique des faits.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond.

6. Il résulte des motifs énoncés au point 3 que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la liste des noms, prénoms, fonctions et matricules des agents affectés dans les services du CACIR. Sa demande doit donc être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement n° 1501785 du 14 octobre 2016 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : La demande de M. B...tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et matricules des agents affectés dans les services du CACIR est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....