Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/04/2019, 419722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement dans une mouvance djihadiste : Le Conseil d'État a souligné le parcours de Mme B..., mentionnant qu'elle avait des contacts avec des filières djihadistes et s'était engagée dans la mouvance islamiste radicale. Il a été noté qu’elle avait épousé un combattant tué en Syrie, ce qui représente un indice significatif de son lien avec la radicalisation et un possible engagement dans des activités liées à l'extrémisme.

3. Inexactitude de l’appréciation légale : Le Conseil d'État a conclu que la CNDA avait effectué une "inexacte qualification juridique des faits", ce qui a conduit à la décision d'annuler son jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 711-6, 1° : Cet article stipule que « Le statut de réfugié peut être refusé ou mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État [...] ». Cette disposition était au cœur du débat, car elle établit les critères permettant de considérer qu'un réfugié pourrait représenter une menace.

L'interprétation de cet article implique une analyse approfondie des faits entourant la situation de l'individu concerné. Dans ce cas précis, la cumulative de l'historique de Mme B... concernant son implication dans des activités extrémistes justifiait la décision de l'OFPRA de retirer son statut de réfugiée, soulignant l'importance de l'évaluation des menaces potentielles à la sécurité nationale.

En résumé, le Conseil d'État a annulé la décision de la CNDA sur la base d'une compréhension stricte des éléments constitutifs du risque que Mme B... représentait pour la sécurité de l'État, affirmant que son engagement dans le djihadisme ne pouvait être négligé au regard de la législation en matière d'asile.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une décision du 24 novembre 2016, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a retiré à MmeB..., de nationalité russe et d'origine daghestanaise, la qualité de réfugiée qui lui avait été reconnue le 5 juin 2012 au nom du principe de l'unité de famille, puis confirmée à sa majorité le 7 août 2015. L' l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se pourvoit en cassation contre la décision du 30 janvier 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et rétabli Mme B...dans sa qualité de réfugiée.

2. Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que MmeB..., arrivée en France en 2010, est entrée en contact, sur les réseaux sociaux, avec des membres de filières djihadistes daghestanaises puis s'est rendue en Turquie en 2014 et vraisemblablement en Syrie. Il ressort également de ces pièces qu'elle a épousé en Turquie un compatriote qui a été tué en combattant en Syrie pour l'organisation " Etat islamique ", qu'elle s'est elle-même engagée dans la mouvance islamiste radicale et que si elle est rentrée en France en mai 2015 et y a eu un enfant le 28 novembre 2015, elle vit depuis recluse au domicile familial sans que puisse être relevé un abandon de son engagement dans cette mouvance. Il s'ensuit qu'en estimant qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses de considérer que la présence en France de Mme B...constituait aujourd'hui une menace grave pour la sûreté de l'Etat, au sens du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a entaché sa décision d'inexacte qualification juridique des faits.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 janvier 2018 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Mme A...C...B....