Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 395952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature non abusive de la demande : Le tribunal a jugé, sur la base de l'appréciation souveraine, que la demande de M. A... était précise, ciblait un nombre limité de documents, et ne visait pas à nuire au bon fonctionnement de la RATP, la rendant ainsi non abusive.
- Citation pertinente : "C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans erreur de droit que le tribunal administratif a estimé que la demande de M. A... [...] ne revêtait pas un caractère abusif."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 - Article 2 : Cet article précise les obligations de communication des administrations, tout en mentionnant que celles-ci peuvent refuser des demandes jugées abusives.
- Citation : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités [...] sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives [...]".

3. Code des transports - Article L. 2142-1 : Cet article définit le rôle de la RATP en tant qu’établissement public industriel et commercial chargée d’une mission de service public, renforçant l'obligation de transparence.
- Citation : "L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé 'Régie autonome des transports parisiens' est chargé de l'exploitation des réseaux [...] dans les conditions prévues [...]".

Ces points de droit et les considérations établies dans la décision montrent l'importance d'assurer la transparence et le droit à l'information dans le fonctionnement des services publics tout en protégeant leur bon fonctionnement des demandes jugées abusives.

1°) d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter, dans cette mesure, la demande de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant ce qui suit ;

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a saisi la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'une demande de communication portant notamment sur l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010. En raison du silence gardé par cet établissement, M. A...a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu, le 23 avril 2015, un avis favorable sur cette demande. La RATP se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a, par ses articles 1er et 3, d'une part, annulé, en tant qu'elle portait sur l'instruction litigieuse, la décision implicite de refus née du silence gardé par la RATP, à la suite de cet avis, sur la demande de communication de M. A... et, d'autre part, enjoint à la requérante de procéder à la communication de ce document.

2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors en vigueur : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. / Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (...) ". En vertu de l'article 2 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre (...) L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. ". Enfin, l'article L. 2142-1 du code des transports dispose : " L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7. ".

3. En premier lieu, l'instruction en cause était relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial. Il n'était pas soutenu devant les juges du fond qu'elle aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l'établissement. Dès lors, en jugeant, de façon suffisamment motivée, que cette instruction présentait un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP et en en déduisant qu'elle devait être regardée comme un document administratif, le tribunal administratif de Paris n'a, contrairement à ce que soutient la requérante, entaché son jugement ni d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique.

4. En second lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans erreur de droit que le tribunal administratif a estimé que la demande de M. A... portait sur un nombre limité de documents, précisément énumérés, et qu'elle n'avait pas pour objet de nuire au bon fonctionnement de la RATP et en a déduit qu'elle ne revêtait pas un caractère abusif.

5. Il résulte de ce qui précède que la RATP n'est pas fondée à demander l'annulation des articles 1er et 3 du jugement attaqué. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la RATP est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens et à M. B... A....