Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 440868, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recommandations plutôt que sanctions : La décision souligne que le décret ne prohibe pas le fait de se toucher le visage, mais recommande d'éviter cette action. Ce point permet de caractériser les mesures comme des recommandations plutôt que des règles de police. L'absence de sanctions en cas de non-respect accentue ce caractère non contraignant. Ainsi, les juges réalisent que "les mesures en cause, du fait de leur objet, ... et de leur généralité, constituent des recommandations".

3. Proportionnalité et légalité : Les requérants n’étayent pas leur affirmation selon laquelle les mesures sont manifestement disproportionnées par rapport au droit à la vie privée ou à la liberté de circulation. Le tribunal conclut que les requêtes étaient infondées, ne reposant pas sur des arguments valables concernant la proportionnalité ou la légalité des dispositions mises en cause.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique : Le cadre juridique pour la gestion des crises sanitaires est explicitement référencé, ce qui légitime les décrets adoptés.

- Décret n° 2020-548 - Article 1 : "Les mesures d'hygiène définies en annexe 1... doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance." Ce passage établit le caractère obligatoire des mesures d'hygiène.

- Décret n° 2020-663 - Article 1 : Il conserve les dispositions similaires au précédent décret, renforçant la continuité des mesures prises.

- Annexe 1 des décrets : "Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties." Cela montre que le port du masque n'est pas une mesure universelle, mais contextualisée à la situation de proximité.

L’analyse démontre que les mesures visent à protéger la santé publique dans un cadre légal approprié et reste proportionnée par rapport à la situation sanitaire exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020;

- le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1er du décret du 11 mai 2020 : " Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites " barrières ", définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ". Aux termes de l'annexe 1 à laquelle il renvoie : " Les mesures d'hygiène sont les suivantes : / - se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; / - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ; /- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ; / - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. / Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ". Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe 1 du décret du 31 mai 2020 sont identiques à celles du décret du 11 mai 2020. M. B... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 11 mai 2020 et de l'article 1er du décret du 31 mai 2020.

2. D'une part, le dernier alinéa précité de l'annexe 1 des décrets attaqués prévoit que le port du masque est obligatoire lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Il s'ensuit que ces règles de distanciation, qui ne sauraient trouver à s'appliquer dans l'espace privé ni ne s'imposent aux membres d'un même foyer, doivent nécessairement être regardées comme s'appliquant, dans la mesure du possible, en tout lieu et en toute circonstance. D'autre part, les règles d'hygiène mentionnées à l'annexe 1 des décrets attaqués invitent la population à mettre en oeuvre des mesures de précaution destinées à freiner la contamination par le virus du covid-19, afin de réduire l'ampleur de la crise sanitaire que ce virus a provoquée. Contrairement à ce qui est soutenu, le décret n'édicte pas une interdiction de se toucher le visage, mais se borne à préconiser d'éviter de le faire. Les mesures en cause, du fait de leur objet, qui concerne des gestes accomplis un très grand nombre de fois dans la vie quotidienne et dans la sphère privée, et de leur généralité constituent des recommandations et non des règles de police susceptibles d'être sanctionnées par des contraventions. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elles sont manifestement disproportionnées au regard du droit à la vie privée et au regard de la liberté de circulation ou qu'elles conduiraient à méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des solidarités et de la santé, que la requête de M. B... et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.