Résumé de la décision
La société Terranere a sollicité la restitution d’un crédit d’impôt recherche, partiellement refusée par l’administration fiscale. Le motif du refus était que les dotations aux amortissements de brevets n’étaient pas considérées comme des dépenses de recherche ouvrant droit à ce crédit. La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précédent du tribunal administratif et a accordé la restitution en question, un montant de 147 222 euros. Le ministre des finances a porté cette décision en cassation, mais la décision a été confirmée.
Arguments pertinents
1. Droit au crédit d’impôt : La cour a jugé que les dotations aux amortissements des brevets, y compris des droits d'exploitation attachés à la concession de brevets, ouvrent droit au crédit d'impôt recherche. Ce jugement s'appuie sur le f) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui établit que "les dotations aux amortissements des brevets [...] en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental" sont incluses dans les dépenses éligibles.
2. Interprétation législative : La décision souligne qu'en l'absence de restriction explicite, le législateur entendait faire bénéficier ce crédit d'impôt aux deux types de dotations, qu'elles concernent des brevets directement acquis ou les droits d'utilisation associés à ces brevets.
Interprétations et citations légales
L’interprétation des textes législatifs appliqués dans cette décision repose sur la volonté du législateur d’encourager la recherche et le développement en matière de propriété intellectuelle. Voici les dispositions pertinentes :
- Code général des impôts - Article 244 quater B : Cet article, dans sa version applicable à l'année 2011, mentionne que "les dotations aux amortissements des immobilisations [...] affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique" sont éligibles, y compris celles des brevets (alinéa f)).
Cette interprétation met en évidence que le crédit d'impôt recherche ne se limite pas seulement aux immobilisations corporelles, mais inclut également les immobilisations incorporelles lorsqu'elles sont utilisées comme support pour des activités de recherche.
En conclusion, la décision rappelle que les choix d'interprétation des règlements fiscaux doivent s'harmoniser avec l'objectif législatif d'encourager les investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation.