Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/05/2020, 436834, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question de constitutionnalité: La cour a noté que la question de la conformité de l'article L. 480-14 aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le droit de propriété, soulève une question sérieuse. Elle a ainsi évoqué les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, affirmant que "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution... soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance sur le Conseil constitutionnel: L'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 établit les conditions de saisine du Conseil constitutionnel pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité. Il impose que la disposition contestée soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme, et que la question ait un caractère sérieux. En se fondant sur cet article, le Conseil d'État a déterminé que les conditions requises pour soumettre une QPC étaient réunies, soulignant ainsi l’importance des questions de constitutionnalité dans le cadre des litiges administratifs.

Cette décision met en exergue l'équilibre à établir entre le contrôle des normes d'urbanisme par les collectivités locales et le respect des droits fondamentaux du citoyen, notamment le droit de propriété, dans une dynamique juridique complexe.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ".

3. Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version citée au point 2, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dès lors que pour statuer, par l'arrêt attaqué du 18 octobre 2019, sur la légalité du refus de permis de construire opposé à M. A..., la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur le constat qu'il n'était pas établi qu'une action civile en démolition du mur déplacé par son propriétaire ne pouvait plus être engagée par la commune sur le fondement de ces dispositions qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de M. A... jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la commune de Yèvre-la-Ville.

Copie en sera adressée au Premier ministre.