Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 426346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La Cour conclut que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en se fondant sur l'ordonnance décriée. Cela a conduit à une décision injuste pour les requérants, qui ont été privés de la possibilité de présenter leur moyens.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement [...] peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux".

L'interprétation de cet article indique que la protection des droits des parties requérantes est primordiale, ce qui implique qu'elles doivent être en mesure de contester toutes les preuves et arguments avant qu'une date limite ne soit imposée. L'annulation de la décision du tribunal administratif à cause de cette erreur montre l'importance d'une procédure équitable où toutes les parties sont dûment notifiées et ont la possibilité de réagir à leur défense.

Dans ce contexte, la décision de la Cour rappelle que "les principes du procès équitable et du droit à un recours effectif doivent être respectés", conformément aux exigences de la justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay et de la société Villa Cité 4 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B... C..., de M. E... D..., de Mme A... D... et de Mme F... G..., à Me Haas, avocat de la commune de Chaponnay et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la SCI Villa Cité 4 ;

Considérant ce qui suit :

1. Dans sa rédaction applicable au litige, l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Il résulte de ces dispositions que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

2. Il ressort des pièces de la procédure que, par une ordonnance du 25 octobre 2017, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Lyon a fixé au 30 novembre 2017 le délai au-delà duquel les parties ne pouvaient plus invoquer de moyens nouveaux, alors que ni la commune Chaponnay, ni la société Villa Cité 4 n'avaient encore produit de mémoire en défense. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en l'absence de production d'écritures en défense, une telle ordonnance ne pouvait être adoptée sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 611-7-1. Par suite, en écartant comme irrecevable le moyen invoqué pour la première fois par les requérants dans un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'ordonnance du 25 octobre 2017, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. C... et autres sont fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. C... et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... C... et autres, la commune de Chaponnay et la société Villa Cité 4 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et autres, à la commune de Chaponnay et à la société Villa Cité 4.