Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/03/2018, 411123, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 66-388 - Article 3 : Ce décret stipule que "sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères." Cette disposition renforce l'idée que la décision du ministre doit être fondée sur une évaluation approfondie des activités de l'établissement concerné.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article indique que les frais d'instance ne peuvent être compensés qu'en faveur de la partie perdante. La cour a jugé que l'État, qui n'était pas la partie perdante dans cette instance, ne peut pas être condamné à payer des frais à l'association requérante.

Ces interprétations montrent que l'autorité administrative dispose d’une large latitude d'appréciation pour garantir la conformité des activités d'une association avec l'ordre public. La décision de la cour souligne l'importance d'une évaluation complète fondée non seulement sur la légalité formelle d'une association, mais également sur ses activités réelles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'association mouvement raëlien international ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2018, présentée par le mouvement raëlien international ;
Considérant ce qui suit :

1. Dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, l'article 910 du code civil prévoyait un régime d'autorisation pour l'exécution des dispositions entre vifs ou par testament en faveur des établissements. S'agissant des dons et legs consentis à des Etats ou établissements étrangers, l'article 3 du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations applicable au présent litige dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères". Ces dispositions donnent au ministre de l'intérieur le pouvoir de refuser à un établissement étranger l'autorisation d'accepter les libéralités qui lui sont faites notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public.

2. En se fondant, pour rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre le jugement du tribunal administratif de Paris annulant pour excès de pouvoir son arrêté du 15 avril 2011 refusant l'exécution en France de dispositions testamentaires consenties par Mme B...A...au bénéfice du mouvement raëlien international, sur le seul motif que cette association n'était pas interdite en France et que MmeA..., qui a dirigé le mouvement en France, n'était pas défavorablement connue des services de police, sans rechercher si les activités de cette association, en France mais aussi à l'étranger, n'étaient pas contraires à l'ordre public, la cour a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 mars 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de l'association mouvement raëlien international présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à l'association mouvement raëlien international.