Conseil d'État, 10ème chambre, 01/02/2019, 419691, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant que le mandat d'arrêt ne permettait pas...de confirmer les persécutions qu'il craignait de subir...en l'absence de déclarations cohérentes de l'intéressé, la Cour a entaché sa décision de dénaturation des pièces du dossier."

Cet argument central démontrant la mauvaise appréciation des éléments de preuve a conduit la cour de cassation à annuler la décision contestée.

Interprétations et citations légales

1. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : cet instrument international a établi des critères fondamentaux pour le statut de réfugié et a été central dans l'examen des droits de M. B.... Il précise que toute persécution pour des opinions politiques constitue un motif légitime de demande d'asile.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il régit les procédures administratives et la qualification des demandes d'asile. La Cour nationale du droit d'asile doit appliquer ces règles avec diligence pour assurer la protection des requérants.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 et loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : ces articles traitent du droit à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs. La décision stipule que l’Office français de protection des réfugiés doit verser une somme pour couvrir les frais de l'avocat de M. B..., sous condition que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Conclusion

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky - Poupot - Valdelièvre, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. M. A...B..., de nationalité turque, se pourvoit en cassation contre la décision du 19 décembre 2007 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés rejetant sa demande d'asile.

2. En jugeant que le mandat d'arrêt du 15 octobre 2016 prononcé à son encontre en raison de son engagement politique dans des partis pro-kurdes, produit par M. B... à l'appui de ses affirmations et dont elle n'a pas remis en cause l'authenticité, ne permettait pas, " en l'absence de déclarations cohérentes " de l'intéressé, de confirmer les persécutions qu'il craignait de subir de la part des autorités turques, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision de dénaturation des pièces du dossier.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

4. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Matuchansky - Poupot - Valdelièvre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 2 000 euros.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la la SCP Matuchansky - Poupot - Valdelièvre, avocat de M.B..., sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.