Conseil d'État, 10ème chambre, 02/12/2016, 387328, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication des documents : La cour a souligné que l'administration fiscale n'était obligée de communiquer des documents tiers qu'en réponse à une demande explicite du contribuable, conforme à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Elle a affirmé que "le contribuable qui, ayant présenté une première demande, souhaite ensuite obtenir copie de documents... doit en former une nouvelle".

3. Inexistence d'une erreur de droit : La cour a rejeté toute allégation d'erreur de droit de sa part, constatant qu'elle n'avait pas méconnu les dispositions légales invoquées et qu'elle avait exercé une "appréciation souveraine non arguée de dénaturation".

Interprétations et citations légales

2. Respect de la charte des droits fondamentaux : Concernant la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la cour a statué que les principes établis par cette charte n'avaient pas été méconnus puisqu'il n'y avait pas d'insuffisance de motivation dans les décisions antérieures.

La décision engagée repose donc sur une interprétation précise du droit fiscal et des obligations de communication de l'administration fiscale, validant ainsi la légalité de la procédure suivie à l’égard de la société Paricap.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI Paricap ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place, la société Paricap a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

2. Après avoir estimé que la procédure d'imposition avait été conduite dans le respect des règles posées par les dispositions du livre des procédures fiscale, la cour en a déduit que le moyen tiré de ce que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait, au cours de cette procédure, été méconnue devait être écarté. En statuant ainsi, la cour n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation sur ce point.

3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

4. En premier lieu, pour écarter un moyen tiré de ce que, faute d'avoir fait droit à une demande de communication à la société requérante des relevés bancaires dont l'administration fiscale avait demandé et obtenu communication auprès de l'organisme bancaire teneur de ses comptes, l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que les redressements en litige ne procédaient pas des éléments contenus dans les relevés bancaires en cause mais des documents bancaires consultés durant le contrôle, qui s'est déroulé dans les locaux de l'expert comptable de la société. En jugeant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation. Si la cour a ajouté, par un motif surabondant, qu'il n'était au demeurant ni soutenu, ni même d'ailleurs allégué que la société contrôlée n'aurait pas été en possession de ses relevés bancaires et ne les aurait pas présentés elle-même au vérificateur, la société requérante ne peut utilement soutenir qu'elle aurait, en statuant ainsi, commis une erreur de droit.

5. En second lieu, l'administration n'est tenue de communiquer au contribuable, en application de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales, une copie des documents qu'elle a obtenus de tiers que dans la mesure où celui-ci, après avoir été informé de leur origine et de leur teneur, lui en a fait la demande. Par suite, le contribuable qui, ayant présenté une première demande de communication, souhaite ensuite obtenir copie de documents obtenus auprès de tiers par l'administration fiscale postérieurement à cette première demande, doit en former une nouvelle. Il en résulte que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation que la demande de communication de la société, formulée le 27 novembre 2009, ne pouvait concerner des documents demandés par l'administration le 25 janvier 2010, obtenus par elle le 5 février suivant et mentionnés dans la réponse au observations du contribuable du 9 février, que, faute d'une nouvelle demande de la contribuable, l'administration fiscale n'était pas tenue de procéder d'elle-même à la transmission de ces derniers documents.

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Paricap doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Paricap est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Paricap et au ministre de l'économie et des finances.