Conseil d'État, 10ème chambre, 09/03/2018, 414326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connexité des demandes : Le tribunal a souligné que, en raison de la connexité entre les conclusions liées au recouvrement de sommes impayées et celles relatives à l'indemnisation du préjudice, toutes les demandes devaient être transférées à la cour administrative d'appel. En vertu de l'article R. 811-1, ces demandes peuvent faire objet d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15". Cette disposition établit les limites de la compétence des tribunaux administratifs en matière de demandes d'indemnisation.

- Il est également précisé que "par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel". Cela légitime le transfert des demandes connexes à une cour d'appel administrative.

En somme, le tribunal a tranché en considérant que les demandes de M. B... ne relevaient pas de sa compétence première, mais d'un appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, renforçant ainsi l'application des régulations portant sur la compétence des juridictions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...B...;

Considérant que :

1. En vertu des dispositions du 8° du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ". Le cinquième alinéa du même article ajoute que : " Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions présentées par M. B...dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Strasbourg tendaient, d'une part, à l'annulation de l'ordre de recettes émis à son encontre par la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour obtenir le paiement de la somme de 238,75 euros à raison du défaut de restitution de livres empruntés, et, d'autre part, à la condamnation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à lui verser la somme de 1 108 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure de recouvrement. Les conclusions, relatives au recouvrement de sommes impayées, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 8° de l'article R. 811-1, cité au point 1. Elles ne sont donc pas de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Par ailleurs, eu égard à leur connexité avec ces conclusions, celles qui tendent à l'indemnisation d'un préjudice peuvent aussi, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 811-1, citées au point 1, faire l'objet d'un appel. Par suite, la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Nancy. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.