Conseil d'État, 10ème chambre, 09/11/2016, 394777, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règle de délibération : Le tribunal a rappelé l'article 26 du décret du 3 mai 2006, stipulant que l'association délibère sur le budget annuel et le rôle des redevances. Il a été souligné que le fait de ne pas avoir été convoqué à des réunions n'affectait pas la validité des redevances. Ainsi, il a été conclu que le tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit.

3. Limitation temporelle de la contestation : Concernant l'année 2013, le tribunal a constaté que M. A... ne contestait pas la redevance correspondante, validant ainsi le rejet de cette partie de la contestation.

Interprétations et citations légales

2. Règles de délibération : L'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise les procédures relatives à la gestion des budgets et des dépenses au sein de l'association syndicale. Il est mentionné que :
> "le syndicat délibère notamment sur le budget annuel, ainsi que sur le rôle des redevances syndicales."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La décision fait également référence aux dispositions relatives aux frais de justice. M. A... ne obtenant pas gain de cause sur ses conclusions concernant ce dispositif, a vu ses demandes de remboursement de ces frais rejetées.

Cette analyse intégrée des éléments juridiques, combinée avec les arguments présentés, précise le raisonnement du tribunal et montre le cadre légal qui a guidé la décision rendue.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus de Moulon et Génissac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de timbre pour un montant de treize euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M.A....

1. M. A...demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances syndicales mises à sa charge par l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus de Moulon et Génissac au titre des années 2010 à 2012 pour un montant total de 66,75 euros.

2. Les moyens relatifs à l'illégalité externe des titres exécutoires ainsi que le moyen tiré de ce que M. A...n'aurait pas bénéficié des travaux éventuels réalisés par l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus de Moulon et Génissac, qui ne sont pas d'ordre public, sont nouveaux en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé du jugement attaqué.

3. En vertu de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le syndicat délibère notamment sur le budget annuel, ainsi que sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association. En conséquence, le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de M.A..., n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué aux réunions de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée était sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des titres exécutoires mettant à sa charge les redevances syndicales qu'il conteste.

4. Le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de M. A... en jugeant qu'il ne l'avait pas saisi d'une contestation portant sur la redevance syndicale au titre de l'année 2013. Par suite, il n'a pas omis de statuer sur les conclusions correspondantes.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au remboursement du " droit de timbre pour un montant de 13 euros ".
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus de Moulon et Génissac.