Conseil d'État, 10ème chambre, 10/03/2017, 391177, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision énonce : « Dès lors, en estimant que les requérants ne contestaient pas que le terrain sur lequel était implantée la clôture litigieuse était couvert par les plus hauts flots... la cour s'est méprise sur les écritures dont elle était saisie. »

Interprétations et citations légales

Cette définition pose des questions sur la précision dans l'application des limites du domaine public maritime, notamment la manière dont les juges interprètent la « couverture » par les plus hauts flots. En l'occurrence, le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel n'avait pas reconnu les contestant hypothétiques des requérants à l'égard de la délimitation.

La décision stipule également que, dans des circonstances comme celles de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État des frais d'indemnisation, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit que « dans les litiges où l'État est partie, les frais d'instance peuvent être mis à sa charge ». Cela souligne l'engagement de l'État à indemniser les particuliers en cas d'erreurs judiciaires.

En somme, la décision permet de clarifier la responsabilité des juges quant à l'expertise nécessaire pour délimiter le domaine public maritime, tout en rappelant le devoir d'examen des écritures dans le cadre des recours.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...D..., de M. A...D..., de Mme E...D...et de Mme C... D...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 21 septembre 2012, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. B... D...pour avoir installé sans autorisation sur le domaine public maritime une clôture sur le rivage de la mer, à Agde, au droit d'une parcelle cadastrée MI 104. Par un jugement du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné M. D..., d'une part, à payer une amende de 1 000 euros, ainsi que les frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 50 euros, d'autre part, à remettre en état le domaine public maritime en procédant au retrait de la clôture, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 21 avril 2015 contre lequel M. B...D...et ses enfants, SergeD..., Yannick D...et Colette D...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (...) ".

3. Pour contester le jugement dont ils relevaient appel, les requérants soutenaient notamment devant la cour, dans une argumentation présentée à titre subsidiaire, que la délimitation du domaine public maritime était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concernait leur propriété, et rappelaient qu'il appartient au juge administratif saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie de reconnaître les limites du domaine public maritime. Dès lors, en estimant que les requérants ne contestaient pas que le terrain sur lequel était implantée la clôture litigieuse était couvert par les plus hauts flots de la mer en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et faisait par suite partie du domaine public maritime, la cour s'est méprise sur les écritures dont elle était saisie. Les requérants sont, par suite, fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 21 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera aux consorts D...la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...D...et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Les autres requérants seront informés de la présente décision par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.