Conseil d'État, 10ème chambre, 15/06/2016, 397339, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concerne un pourvoi interjeté par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) contre un jugement du tribunal administratif de Paris. Ce jugement avait ordonné la communication à M. A... d'une instruction générale dont la RATP refusait la transmission, considérant ce document comme non public. Le Conseil d'État a décidé d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er et 3 du jugement contesté, en raison des conséquences potentiellement irréparables résultant de cette communication.

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Arguments pertinents :

1. Conséquences irréparables : L'exécution des articles litigieux entraînerait la communication de l'instruction générale à M. A..., ce qui "revêtirait un caractère irréversible" et pourrait causer des impacts "difficilement réparables".

2. Sérieux du moyen de droit : Le Conseil d'État a jugé que la RATP a fondé son pourvoi sur un argument solide, à savoir que le tribunal administratif avait "commis une erreur de droit" en considérant l'instruction générale comme un document administratif au sens de la loi de 1978. Cela semble être un argument sérieux, justifiant non seulement l'annulation du jugement contesté mais aussi l'infirmation de la solution des juges du fond.

3. Sursis à exécution : En application de l'article R. 821-5 du Code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé qu'il était approprié d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué.

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Interprétations et citations légales :

1. Article R. 821-5 du Code de justice administrative : Cet article permet à la formation de jugement de suspendre l'exécution d'une décision juridictionnelle si celle-ci risque d'entraîner des conséquences irrémédiables et si les moyens invoqués semblent sérieux. La citation précise : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables".

2. Loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 : Cette loi régit l'accès aux documents administratifs et souligne la distinction entre les documents publics et ceux qui ne peuvent être communiqués. Le tribunal administratif avait considéré que l’instruction générale devait être regardée comme un document administratif, ce que le Conseil d’État a remis en question.

3. Erreur de droit : Le Conseil d'État a interprété la qualification de l’instruction générale comme une erreur de droit, soulignant que le tribunal administratif n'avait pas correctement évalué les faits en relation avec le cadre juridique de ladite loi. Cela illustre l'importance d'une évaluation méthodique des catégories de documents administratifs.

Cette décision met en lumière la complexité de la définition des documents administratifs et l'importance du principe de prudence dans la communication de documents pouvant engager des enjeux sensibles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ".

2. D'une part, l'exécution des articles 1er et 3 du jugement attaqué implique la communication à M. A...de l'instruction générale dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Dès lors que cette communication revêtirait un caractère irréversible, elle risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que l'instruction générale litigieuse devait être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris.
D E C I D E :

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Article 1er: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la Régie autonome des transports parisiens contre les articles 1er et 3 du jugement du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de Paris, il sera sursis à l'exécution de ces articles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens et à M. B... A....