Conseil d'État, 10ème chambre, 19/07/2017, 395095, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des droits des détenus : Le Conseil d’État souligne que les restrictions éventuelles aux droits des détenus doivent se conformer aux exigences de la loi du 24 novembre 2009 relative à la pénitentiaire, en insistant sur le fait que ces mesures doivent être justifiées par "les contraintes inhérentes à la détention" et doivent respecter la "sécurité et le bon ordre des établissements".

3. Erreur de droit de la cour d'appel : Le Conseil d’État conclut que la cour d'appel a commis une erreur de droit en considérant que les dispositions relatives à l’article D. 276-1 avaient été annulées par la décision du Conseil constitutionnel, alors qu’elles étaient toujours en vigueur.

Interprétations et citations légales

3. Décision n° 2014-393 QPC du Conseil constitutionnel :
Le Conseil d’État considère que cette décision n’a pas eu l’effet de privation de base légale pour le régime d’inscription des détenus, affirmant ainsi que les règles demeurent légales et applicables.

En somme, cette décision rappelle l'importance du cadre légal applicable aux détenus, en confirmant le pouvoir du ministre de la justice de prendre des décisions relatives à la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Elle souligne aussi les garanties offertes aux détenus face à des mesures restrictives, conditionnées par la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". Il ressort de l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012, prise pour la mise en oeuvre de ces dispositions, que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge sur ce détenu, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par les articles 22 et suivants de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

2. Il résulte de ce qui précède que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit, a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de certains individus. Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur, notamment aux articles 22 et suivants de la loi du 24 novembre 2009. Ainsi, en rejetant l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, au motif que la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel avait privé de base légale l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et, par conséquent, la décision du 12 mars 2013, alors qu'il résulte de ce qui précède que ces dispositions demeuraient légalement en vigueur après l'intervention de la loi du 24 novembre 2009 qui avait abrogé l'article 728 du code de procédure pénale, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Il suit de là que le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 5 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A... B....