Conseil d'État, 10ème chambre, 19/07/2017, 402476, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droit à l'examen de la méthode de preuve : La décision souligne l'obligation pour la CNDA de déterminer la nationalité avec une certitude suffisante ou, si cela est difficile, de renvoyer la question à l'autorité judiciaire. Ce principe est fondamental dans le droit d'asile, assurant une protection adéquate aux demandeurs.

3. Droit à l'aide juridictionnelle : La décision rappelle également que Mme A... a obtenu l'aide juridictionnelle, permettant ainsi à son avocat d'exiger un paiement de l'État au titre des frais de justice. Pour ce faire, il a été précisé : « Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. »

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles les frais liés à des procédures judiciaires peuvent être à la charge de l'État, stipulant que : « Dans les litiges de nature administrative, la partie perdante est tenue de payer les dépens. »

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Ce texte encadre l'aide juridique et la prise en charge des frais d'avocat. Il mentionne que « lorsque des dispositions législatives prévoient une aide juridictionnelle, et sous réserve des conditions que ce texte fixe, l'État peut être tenu de rembourser les frais exposés. »

Cette décision illustre non seulement les droits des demandeurs d'asile, mais aussi la responsabilité des juridictions administratives dans l'analyse des preuves et la détermination des nationalités, tout en garantissant le droit à une défense adéquate pour ceux qui sollicitent la protection internationale.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au profit de son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° du A de l'article premier de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ".

2. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour nationale du droit d'asile a estimé que Mme A...n'avait pas mis à même le juge de l'asile de déterminer, avec une certitude suffisante, sa nationalité ou son absence de nationalité. En se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de la requérante tendant au bénéfice du statut de réfugié, sans se prononcer sur sa nationalité, ni, en cas de difficulté sérieuse, sans renvoyer la question à l'autorité judiciaire, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

3. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP O. Matuchansky, L. Poupot, G. Valdelièvre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à cette SCP de la somme de 3 000 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 21 juin 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'OFPRA versera à la SCP O. Matuchansky, L. Poupot, G. Valdelièvre, avocat de Mme A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.