Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 418223, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Règlement UE n° 604/2013 - Cet acte établit les règles déterminant l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. L'article 3 précise que l'État membre dans lequel la demande d'asile est présentée est généralement responsable de l'examen.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ce code régule le droit d'asile en France et les modalités de séjour des étrangers. L’article L. 743-1 inscrit les principes relatifs à la protection internationale.

3. Code de justice administrative - Ce code régule le contentieux administratif en France. L'article L. 761-1, qui est mentionné dans le dispositif de la décision, concerne la prise en charge des frais de justice.

La décision du Conseil d'État illustre l'application de l'article 3 du règlement vis-à-vis de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile. En situant la responsabilité auprès de la France, le Conseil conclut qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur la légalité de la mesure de remise.

En résumé, cette décision met en exergue les mécanismes de protection des droits des demandeurs d’asile au sein de l’UE et la nécessité pour les États membres de respecter leur engagement face à de telles demandes en raison des dispositions internationales et communautaires en vigueur.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 20 juin 2016 décidant sa remise aux autorités hongroises ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité, le 3 décembre 2015, l'admission au séjour au titre de l'asile. Par deux arrêtés du 20 juin 2016, la préfète de l'Essonne a, d'une part, décidé, sur le fondement de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, la remise de l'intéressé aux autorités hongroises, et, d'autre part, ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1604398 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux arrêtés. Par un arrêt n° 16VE02497 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a rejeté les conclusions dirigées contre ces arrêtés. M. B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 20 juin 2016 décidant sa remise aux autorités hongroises.

2. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat que, le 17 novembre 2017, la demande d'asile formulée par M. B...a été enregistrée selon la procédure normale par les autorités françaises. Cette décision par laquelle la France reconnaît sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B...a eu pour effet de mettre fin à l'arrêté litigieux qui n'avait auparavant reçu aucune exécution.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...qui était dépourvu d'objet à la date de sa présentation, doit être rejeté comme irrecevable.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M.B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.