Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2017, 389705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a souligné que, pour rejeter l'argument des sociétés sur le manque de meubles, le tribunal devait examiner si les locaux étaient effectivement meublés et pouvaient être habités, même en présence de contrats de location. En ne procédant pas à cette vérification, le tribunal a commis une erreur de droit.

3. Dommage-intérêt : La décision stipule que l'État doit verser 1 500 euros aux sociétés Drima et Orion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que des frais peuvent être remboursés lorsque l'État est identifié comme perdant dans le cadre d'une procédure.

Interprétations et citations légales

1. Taxe d'habitation

2. Erreur de droit

En somme, cette décision met en lumière l'importance d'une appréciation approfondie des circonstances entourant la taxation et souligne la rigueur requise dans les procédures d'imposition, en conformité avec les principes juridiques établis.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat des sociétés Drima et Orion.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont vainement demandé à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation mises à leur charge au titre, d'une part, des années 2000 à 2002 et, d'autre part, des années 2008 à 2011, à raison d'un immeuble dont elles sont propriétaires indivis à Nice. Elles se pourvoient en cassation contre le jugement du 22 janvier 2015 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameublement permet un tel usage.

3. Pour écarter l'argumentation soulevée par les sociétés civiles immobilières requérantes tirée de ce que les biens immobiliers au titre desquels elles avaient été assujetties à la taxe d'habitation n'étaient ni meublés, ni habitables et pour rejeter en conséquence la demande dont il était saisi, le tribunal administratif de Nice s'est exclusivement fondé sur ce qu'il résultait de l'instruction que certains de ces biens immobiliers avaient été loués sans que les requérants ne démontrent utilement quels étaient les biens loués ou non aux 1er janvier des années d'imposition. En statuant ainsi, sans rechercher si, malgré l'existence éventuelle de baux, les locaux étaient dotés d'un ameublement permettant un usage d'habitation, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. Par suite, les sociétés requérantes sont fondées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il statue sur leurs conclusions relatives à la taxe d'habitation.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux sociétés requérantes d'une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement n° 1203960 du 22 janvier 2015 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera aux sociétés Drima et Orion une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux sociétés civiles immobilières Drima et Orion et au ministre de l'économie et des finances.