Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 420229, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de persécution personnelle : La CNDA a noté qu'aucun élément ne permettait de considérer que M. D... et son fils seraient personnellement inquiétés en raison de leur origine arménienne s'ils retournaient en Russie. L'appréciation souveraine des faits faite par la CNDA n'a pas présenté d'erreur manifeste.

Interprétations et citations légales

- Convention de Genève - Article 1er, paragraphe A, 2° : "La qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée ... se trouve hors du pays dont elle a la nationalité..." Cette stipulation souligne que la qualité de réfugié dépend de l’impossibilité ou de l’impuissance à solliciter la protection de son pays d’origine en raison de craintes de persécution.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité directement dans la partie exposée de la décision, il est sous-jacent que ce code régule l'ensemble des procédures autour du droit d’asile et des protections qui s’y rapportent.

La CNDA a donc basé sa décision sur la constatation que Mme B... E... demeure sous la protection de sa nationalité ukrainienne et que M. D... et leur fils ne font pas l’objet d’une menace en retour en Russie, ce qui prouve l’absence d’un fondement pour leurs demandes de protection subsidiarie.

En conclusion, la décision s'inscrit dans un cadre législatif précise qui protège les droits des personnes cherchant asile tout en respectant les stipulations internationales encadrant la question des réfugiés.

2°) réglant l'affaire au fond, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'OFPRA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... D..., de M. F... D... et de Mme G... E... ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. (...) / Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression " du pays dont elle a la nationalité " vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, tout personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité ". Il résulte de ces stipulations que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à une personne contrainte, en raison de craintes de persécutions, de renoncer à se prévaloir de la protection du ou des pays dont elle a la nationalité ou, si cette personne ne peut se réclamer d'aucune nationalité, du pays où elle a sa résidence habituelle.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme B... E... épouse D..., d'origine arménienne, née à Donetsk en Ukraine le 16 août 1978, possède la nationalité ukrainienne. Si elle a quitté ce pays en 1984 avec ses parents pour s'installer en Russie, où elle résidait jusqu'en 2012 et a épousé religieusement M. C... D..., d'origine arménienne et de nationalité russe, elle a soutenu devant la Cour qu'à défaut de mariage civil, elle n'avait pu acquérir la nationalité russe. Par ailleurs, si son fils a pour sa part la nationalité russe, elle ne saurait invoquer le principe d'unité de la famille pour demander l'examen de sa situation au regard de ses craintes en Russie. Il s'ensuit qu'en l'absence de contestation sur la nationalité ukrainienne de Mme D..., la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en examinant ses craintes de persécution à l'égard de l'Ukraine sans s'interroger sur les menaces pesant sur elle en cas de retour dans le pays où elle a sa résidence habituelle et dont les membres de sa famille ont la nationalité.

3. En second lieu, en relevant qu'aucun élément ne permettait de considérer que M. D... et son fils seraient personnellement inquiétés du seul fait de leur origine arménienne en cas de retour en Russie, la Cour nationale du droit d'asile a porté sur les faits et pièces qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de MM. et A... D... doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de MM. et A... D... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur C... D..., à Mme B... E..., à M. F... D... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.