Conseil d'État, 10ème chambre, 24/05/2017, 408484, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouveauté et de sérieux: Le Conseil a conclu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée "n'est pas nouvelle" et "ne présente pas un caractère sérieux". Ainsi, la décision de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel est en raison de ces deux éléments conjugués.

3. Rejet de la requête: En ce qui concerne la demande d'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs, le Conseil a noté que M. B... n'a pas apporté d'arguments distincts par rapport à ceux présentés pour sa question prioritaire. Par conséquent, ses arguments ont également été écartés.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1732: L'article concerné stipule que des mesures administratives sont prises sans nature pénale, ce qui éloigne la question de l'égalité des peines : "La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office [...] entraîne: / a. L'application d'une majoration de 100 %".

3. Principes régissant la loi pénale: La décision souligne que "la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente", faisant référence au principe d'égalité devant la loi pénale, une norme essentielle qui ne s'applique que lorsque les deux peines relèvent du même cadre répressif.

En somme, la décision du Conseil d'État met en lumière la distinction des sanctions en matière fiscale par rapport aux principes pénaux, tout en confirmant que la question soulevée ne peut être considérée comme ayant une portée constitutionnelle justifiant un examen approfondi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; / b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement ". Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts. Il soutient que ces dispositions, alors qu'elles répriment les mêmes faits d'opposition à contrôle fiscal, qui permet à l'administration de recourir à la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, prévoient des sanctions présentant un caractère pénal qui sont différentes dans leur ampleur et leur montant, sans que cette différence ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi, et méconnaissent ainsi le principe d'égalité devant la loi pénale.

3. Toutefois, si la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi, le principe d'égalité devant la loi pénale ne peut être invoqué qu'à l'encontre de dispositions législatives instituant des sanctions pénales prononcées par les juridictions répressives de l'ordre judiciaire. La sanction prévue par l'article 1732 du code général des impôts ne constitue pas une telle sanction pénale. Par suite, M. B... ne peut utilement contester la conformité au principe d'égalité devant la loi pénale de deux sanctions dont l'une ne présente pas un caractère pénal.

4. Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B..., qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur la requête :

5. Il ressort des pièces du dossier que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des énonciations des commentaires administratifs qu'il attaque, M. B...se borne à reproduire l'argumentation soulevée au titre de la question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de ces commentaires, qui reproduisent les dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts, en soutenant qu'ils méconnaissent le principe d'égalité devant la loi pénale. Par suite, pour les motifs exposés au point 3, son moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qu'il précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'instruction qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : La requête de M. B...est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.