Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi en cassation de M. A...B... contre une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille. M. B... conteste la décision qui a rejeté sa demande de réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, en invoquant plusieurs erreurs de droit et insuffisances de motivation. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par M. B... n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation et erreur de droit : M. B... soutient que la présidente de la cour administrative d'appel n'a pas correctement motivé sa décision en ne reconnaissant pas la société AE1 Industrie comme disposant d'un agrément préalable tacite. Cependant, le Conseil d'État a jugé que cette argumentation ne suffisait pas à établir une erreur de droit.
2. Charge de la preuve : M. B... conteste que la cour ait fait peser sur lui la charge de prouver que son investissement remplissait les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le Conseil d'État a considéré que cette répartition de la charge de la preuve était conforme aux principes de droit.
3. Conditions de la réduction d'impôt : M. B... argue que la cour a rejeté sa demande sans vérifier si les conditions de l'article 199 undecies B du code général des impôts étaient satisfaites. Le Conseil d'État a estimé que cette assertion ne démontrait pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits.
4. Immatriculation de l'aéronef : Enfin, M. B... conteste que l'absence d'immatriculation de l'aéronef ait été un motif suffisant pour rejeter sa demande. Le Conseil d'État a jugé que l'inscription au registre d'immatriculation n'était pas une condition de validité de la cession, mais cela n'a pas suffi à établir une erreur de droit dans le jugement de la cour.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la recevabilité du pourvoi avant d'examiner le fond.
2. Code général des impôts - Article 199 undecies B : Cet article régit les conditions d'octroi d'une réduction d'impôt pour certains investissements. Le Conseil d'État a souligné que la charge de la preuve incombe au contribuable, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière fiscale.
3. Code des transports - Article L. 6121-2 : Cet article précise les conditions d'immatriculation des aéronefs. Le Conseil d'État a interprété que l'absence d'immatriculation ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la validité d'un investissement, mais cela ne remet pas en cause la décision de la cour sur le fond.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B... en considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier une admission, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.