Conseil d'État, 10ème chambre, 25/06/2021, 437823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Annulation de l'arrêt: L'arrêt du 21 novembre 2019 est annulé car il découle d'un arrêt antérieur qui a été annulé par le Conseil d'État. Ce dernier affirme que "par une décision n° 427890 du 24 décembre 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2018 dans son intégralité".

2. Renvoi de l'affaire: L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour un nouvel examen, car la décision initiale n'est plus fondée sur des bases légales valables.

3. Condamnation aux dépens: En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sociétés Sobadis et Jusama Holding sont condamnées à verser une somme globale à MM. A... et à la société La Savane, puisque ces derniers ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative: Cet article précise que toute partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement des frais engagés pour cette procédure. Le Conseil d'État déclare explicitement que "ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MM. A... et la société La Savane, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance".

Le Conseil d'État, en annulant l'arrêt précédent et en renvoyant l'affaire, souligne l'importance de la légalité et du respect des procédures dans le droit administratif. Par cette décision, il maintient la cohérence des jugements administratifs en s'assurant qu'une décision fondée sur des bases juridiques erronées est révisée afin de garantir un examen valable et juste de la légalité des actes administratifs.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier 2020, 12 mai 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... et la société La Savane demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de la société Jusama Holding, de la société Sobadis et de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de MM. Ledée et autre, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat des sociétés Jusama holding et Sobadis ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une délibération n° 2014-1159 CT du 30 octobre 2014, le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et la société Sobadis un permis de construire un bâtiment à usage commercial. Par un jugement du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la demande de M. C... A..., M. B... A... et la société La Savane tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire. Saisie de l'appel formé par MM. A... et la société La Savane contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté plusieurs moyens, a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire par un arrêt avant-dire droit du 27 décembre 2018, pour permettre aux sociétés Jusama Holding et Sobadis d'obtenir un permis de construire modificatif régularisant deux vices tirés, d'une part, du caractère insuffisant de la voie d'accès au projet et, d'autre part, du défaut d'évacuation des eaux pluviales. La collectivité de Saint-Barthélemy a communiqué à la cour administrative d'appel de Bordeaux une délibération de son conseil territorial du 28 mars 2019 accordant un permis de construire modificatif aux sociétés Jusama Holding et Sobadis. Par un arrêt du 21 novembre 2019 mettant fin à l'instance, contre lequel MM. A... et la société La Savane se pourvoient en cassation, la cour a rejeté la requête de MM. A... et de la société La Savane.

2. Par une décision n° 427890 du 24 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2018 dans son intégralité. Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2019 pris sur son fondement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge conjointe des sociétés Sobadis et Jusama Holding la somme de 4 000 euros à verser à MM. A... et la société La Savane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MM. A... et la société La Savane, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 21 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La société Sobadis et la société Jusama Holding verseront conjointement la somme globale de 4 000 euros à MM. Hippolyte Edouard et Robert Ledée ainsi qu'à la société La Savane.

Article 4 : Les conclusions de la société Sobadis, de la société Jusama Holding et de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la société Sobadis, à la société Jusama Holding et à la collectivité de Saint-Barthélemy.