Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 9 août 2018, qui avait rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire délivré par le maire de Marseille à des sociétés de développement. Les requérants, M. et Mme G... et d'autres, avaient contesté la légalité de ce permis, ainsi qu'un permis modificatif qui a été délivré en cours de procédure. Le Conseil d'État statue que le tribunal administratif a méconnu la portée des écritures des requérants en n'examinant pas leurs critiques sur le permis modificatif, entraînant ainsi l'annulation de son jugement. La commune de Marseille est condamnée à verser 3 000 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Sur la légalité du permis modifié : Le tribunal administratif a commis une erreur en écartant les moyens relatifs à la légalité du permis de construire modificatif. En effet, les requérants avaient clairement soulevé des objections quant à la régularisation effectuée par le permis modificatif, ce que le tribunal a ignoré.
> "...en écartant ce moyen comme inopérant au motif que les requérants ne demandaient que l'annulation du permis initial, le tribunal administratif s’est mépris sur la portée de leurs écritures..."
2. Sur le renvoi au tribunal administratif: Étant donné que le tribunal administratif n'a pas procédé à un examen approprié de la légalité du permis modificatif, la décision a été annulée et l'affaire renvoyée à ce même tribunal pour réexamen.
3. Sur les conclusions des parties : Il a été décidé que la commune de Marseille devra indemniser les requérants en raison de l'illégalité constatée dans le traitement de leur dossier, ce qui justifie une compensation financière pour les frais engagés.
> "...la somme globale de 3 000 euros à verser à M. et Mme G..., Mme I..., M. A..., M. et Mme C... et M. E..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme: Cet article stipule que le juge administratif peut surseoir à statuer si un vice de forme ou de légalité peut être regularisé par un permis modificatif. Toutefois, s'il reçoit un permis modificatif en cours d'instance, il peut se prononcer sans surseoir à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
> "Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis, estime qu’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut...surseoir à statuer..." (Code de l’urbanisme - Article L. 600-5-1)
2. Sur la portée des conclusions des requérants: Il est essentiel que les juridictions administratives prennent en compte toutes les contestations soulevées, notamment celles relatives aux mesures de régularisation. Un défaut d'examen approprié peut entraîner l'annulation du jugement en question.
3. Application de L. 761-1 du Code de justice administrative: La décision sur les frais de justice en vertu de cet article montre que la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie gagnante, en l'occurrence, M. et Mme G... et autres.
> "Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
Cette analyse souligne l'importance de l'examen des moyens soulevés en matière d'urbanisme et la possibilité de régularisation par des permis modificatifs, dans le cadre d'un respect des droits des requérants.