Résumé de la décision
Mme A..., ressortissante camerounaise, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir un ordre à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique pour qu'il lui attribue un hébergement d'urgence pour elle et son fils, en raison de sa situation de détresse sociale et de son état de vulnérabilité. Elle a été précédemment hébergée jusqu'au 11 mai 2020, date à laquelle son hébergement a pris fin en raison de son non-respect du règlement intérieur. Le juge des référés a rejeté sa demande pour absence d'urgence manifeste et atteinte à une liberté fondamentale. L'appel de Mme A... devant auprès de la cour a également été rejeté.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que la situation de Mme A... ne représentait pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. En effet, le juge a souligné que la condition d'urgence n'était pas remplie, justifiant son rejet par la méconnaissance des critères d'urgence définis par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
2. Carence administrative : Bien que Mme A... se prévienne d'une atteinte à son droit à l'hébergement urgent, le juge a évalué que la mise en œuvre du droit à l'hébergement ne présente pas de carence grave de l'administration, notamment en tenant compte de la conduite de l'intéressée qui a été à l'origine de la cessation d'hébergement.
3. Réitération des arguments : Dans son appel, Mme A... n'a apporté aucun nouvel élément susceptible de renverser la décision précédente, se contentant de réitérer ses arguments, sans remettre en cause les motifs du rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge des référés de protéger une liberté fondamentale lorsque l'urgence est justifiée et qu'il y a atteinte manifeste. Selon cet article :
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public [...] aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."
2. Responsabilité de l'État : Le juge a affirmé qu'il appartient aux autorités de l'État de garantir le droit à l'hébergement pour les personnes en détresse. Cet engagement est implicite dans la loi et est soumis à la capacité de l'administration à répondre en fonction de la situation de chacun :
> "Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 [...] une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."
3. Manque d'éléments nouveaux : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans instruction une requête qui apparaît non fondée ou lorsque les circonstances ne justifient pas l'intervention :
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."
Ces interprétations montrent que le juge a exercé son appréciation en tenant compte des éléments de la situation personnelle de Mme A..., des obligations de l'administration et de la préservation des droits fondamentaux.