Conseil d'État, , 11/08/2017, 413243, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appréciation des droits familiaux : Bien que les requérants aient invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatif au droit à la vie privée et familiale, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à établir l'urgence requise pour une intervention judiciaire immédiate.

3. Sur la motivation de l'ordonnance : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'ordonnance était insuffisamment motivée, considérant que le juge des référés a bien pris en compte les circonstances de la situation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article donne compétence au juge des référés pour ordonner des mesures en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale, mais seulement si la condition d'urgence est remplie. Ce point est crucial pour déterminer si la requête peut être acceptée. Le juge a noté que la requête n'établit pas de « nécessité d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées ».

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si l’urgence n’est pas démontrée. Le tribunal s’est référé à cet article pour justifier le rejet de la requête des requérants.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Bien que cet article protège le droit à la vie familiale, le tribunal a estimé que les seules considérations invoquées par les requérants ne suffisaient pas à prouver l’urgence requise pour agir rapidement.

En conclusion, le tribunal a retenu l’absence d’urgence suffisante pour justifier une intervention rapide, ce qui a conduit au rejet de la demande des requérants, conformément aux articles du code de justice administrative cités. Les conclusions sur les frais de justice ont également été rejetées.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Madame A...C..., dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français pour obtenir de la préfecture des Hauts-de-Seine le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 920 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que l'urgence découle de l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale qui leur est portée résultant de ce qu'il est fait obstacle à Mme D...d'être au côté de son époux et de son fils ;

- la circonstance que leur fils était déjà majeur à la date du refus du visa n'ôte rien à la gravité de l'atteinte dont ils font l'objet ;

- l'ordonnance doit être annulée dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en ne faisant pas mention des circonstances particulières qui ont conduit à leur situation actuelle et qui ne leur sont pas imputables, l'a insuffisamment motivé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment son article 8 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge de première instance que Mme D...ressortissante congolaise, épouse de M.C..., s'est rendue en République du Congo le 19 février 2017 ; que, titulaire d'un titre de séjour français valable jusqu'au 15 mars 2017 elle a présenté, le 15 mai 2017, une demande de visa dit " de retour " auprès des autorités consulaires françaises à Pointe Noire (République du Congo) ; que, par décision en date du 21 juillet 2017, les autorités consulaires ont refusé de lui délivrer ce visa ; qu'elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant principalement à la délivrance de ce visa ;

3. Considérant, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance suffisamment motivée, que Mme D...ne fait pas état, en invoquant seulement la nécessité dans laquelle elle se trouve de rejoindre en France son mari, et leur fils majeur, qui entre en terminale, d'une urgence justifiant l'intervention à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel de Mme D... et M. C...ainsi que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme D...et de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...D...épouseC..., à M. B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.