Résumé de la décision
Dans cette décision, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête de M. A..., qui demandait un réexamen de son dossier et l'octroi d'un titre de séjour, après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris ait précédemment ordonné la fin de son placement en centre de rétention. Il est notamment précisé que la requête n'avait pas pour caractère un appel et que M. A...n'avait pas d'intérêt à contester une décision qui avait déjà satisfait sa demande initiale. Le juge indique également que les conclusions de M. A... concernant le titre de séjour dépassent les compétences des référés.
Arguments pertinents
1. Absence d'appel : Il est affirmé que "la requête que M. A... a présentée devant le juge des référés du Conseil d'État n'a pas le caractère d'un appel contre cette ordonnance du 21 janvier 2016". Cela indique que le juge considère que la demande de M. A... n'est pas fondée sur une volonté de contester une décision antérieure qui lui était favorable.
2. Inexistence d'un intérêt pour contester : La décision met en avant que "M. A...serait au demeurant sans intérêt pour contester en appel une ordonnance qui a accueilli sa demande". Cela souligne que les conditions d'un appel ne sont pas remplies, étant donné que M. A...ne subit pas de préjudice lié à la décision précédente.
3. Incompétence des référés pour l'octroi d'un titre de séjour : Le juge relève que "les conclusions de M. A...tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat réexamine son dossier et lui accorde un titre de séjour sont étrangères au champ des compétences du juge des référés du Conseil d'Etat". Cette assertion souligne les limites de la compétence du juge des référés, qui ne peut pas se prononcer sur des questions autres que la sauvegarde d'une liberté fondamentale dans une situation d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge des référés à prendre des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par une autorité publique. L'ordonnance rappelle que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire". Cependant, dans cette décision, il est établi que la demande de M. A... ne relève pas des situations urgentes justifiant un appel aux référés.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête lorsqu'elle apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée, et c’est sur cette base que la requête de M. A... a été rejetée. La décision indique qu'il "y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3", confirmant ainsi que les conclusions ne correspondaient pas aux prérogatives du juge.
En résumé, cette décision illustre l'importance de la compétence des juridictions administratives et la nécessité de justifier l'urgence dans les demandes portées devant le juge des référés, en rappelant que certaines demandes dépassent leur champ d'action.