Conseil d'État, , 12/09/2019, 434234, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspicion légitime : M. B... a demandé la récusation de membres du Conseil d'État, ce qui a été jugé irrecevable. Le juge a précisé que de telles demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime ne sont pas recevables devant le Conseil d'État.

3. Incompétence sur les conclusions législatives : Les demandes d'annulation de dispositions législatives et réglementaires ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, ce qui a conduit à un rejet des conclusions de M. B... sur ce point.

4. Absence de lien avec le litige : Les questions relatives au fonctionnement du centre hospitalier de Poitiers et au traitement de Mme B... ne sont pas des litiges dont le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort.

5. Recours abusif : Le juge a qualifié la requête de M. B... d'abusive, entraînant une amende de 2 000 euros en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Ce texte autorise le juge à rejeter une requête sans instruction si elle est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B...

- Article R. 741-12 du code de justice administrative : Cet article permet d'infliger une amende pour recours abusif. Le juge a utilisé cette disposition pour condamner M. B... à une amende de 2 000 euros, considérant que sa requête était abusive.

En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur une analyse rigoureuse des conditions de recevabilité des requêtes, des compétences juridictionnelles, et des dispositions légales relatives aux recours abusifs.

- sa requête est recevable ;
- la vie de sa mère est menacée à court terme en raison du refus du centre hospitalier de Poitiers de prendre des mesures efficaces pour lutter contre sa dénutrition ;
- il existe une atteinte grave et manifestement illégal au droit au recours effectif et au procès équitable ;
- il existe un élément nouveau permettant de modifier l'ordonnance n° 433976 rendue le 29 août 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.
3. En premier lieu, en demandant la récusation, notamment, de tous les membres du Conseil d'Etat diplômés de l'Ecole nationale d'administration ainsi que de tous ceux qui ne seraient pas " assermentés sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sur l'impartialité ", M. B... présente des conclusions qui doivent être regardées comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle est irrecevable devant le Conseil d'Etat.
4. En deuxième lieu, les conclusions tendant à l'annulation de dispositions législatives et réglementaires ne relèvent pas, pour les premières, de la compétence du juge administratif et, pour les secondes, de celles du juge des référés.
5. En troisième lieu, les conclusions relatives au fonctionnement du centre hospitalier de Poitiers et au traitement de Mme B... ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître en premier et dernier ressort.
6. En quatrième lieu, la requête que M. B... entend présenter sur le seul fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne tend pas à la modification de mesures précédemment ordonnées par un juge des référés ou à ce qu'il soit mis fin à de telles mesures mais à l'annulation d'une ordonnance rejetant ses conclusions en référé. Ainsi que l'a déjà constaté le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance n° 433976 du 29 août 2019, de telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
8. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. B... présente un caractère abusif. Dès lors, il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 2 000 euros.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : M. B... est condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.