Conseil d'État, , 12/10/2017, 414892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 : En raison de cette irrecevabilité manifeste, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du même code, qui permet de rejeter sans instruction ni audience lorsque la demande ne remplit pas les conditions requises ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

- Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article rappelle la nécessité d'une présentation distincte des demandes de suspension et d'annulation : "A peine d'irrecevabilité" souligne l'importance de cette exigence procédurale. En omettant de soumettre une requête distincte, M. B... a entravé sa propre demande.

- Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article donne au juge la capacité de rejeter sans procédure si les conditions légales ne sont pas satisfaites, ce qui a été le cas ici : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête [...] lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] qu'elle est irrecevable."

En somme, cette décision rappelle l'importance des règles procédurales dans le cadre des requêtes devant le juge des référés et souligne que le non-respect de ces règles peut entraîner le rejet de la demande.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) subsidiairement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.

Il soutient que l'arrêté contesté est intervenu à la faveur d'une procédure irrégulière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si M. B...présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, il ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre l'acte dont il sollicite la suspension. Il suit de là que la requête est manifestement irrecevable, et doit, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....