Conseil d'État, , 12/12/2017, 416139, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Amende pour recours abusif : Le juge a également noté que la requête présentait un caractère abusif, justifiant ainsi l'imposition d'une amende conformément à l'article R. 741-12 du code de justice administrative. La décision de condamner M. B... à une amende de 1 000 euros a été fondée sur l'évaluation du caractère abusif de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : Comme indiqué dans l’article L. 522-3 du code de justice administrative, "le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci est irrecevable". La décision s'est appuyée ici sur le fait que M. B... cherchait à contester une ordonnance plutôt qu'à modifier des mesures existantes, ce qui ne relevait pas de la compétence du juge des référés.

3. Recours abusif et amende : En vertu de l'article R. 741-12 du même code, "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros". Le juge a utilisé cette disposition pour justifier l'imposition d'une amende d'un montant relativement modique de 1 000 euros, soulignant ainsi la nécessité de sanctionner les abus dans le recours au juge administratif.

Cette ordonnance met en lumière les limites des recours en référé et l'importance de la conformité avec les exigences procédurales définies par la loi.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté une atteinte à son droit à un recours effectif tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas subir une discrimination ;

- l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;

- le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

- le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

- l'ensemble des erreurs précitées ainsi que d'autres éléments mentionnés dans la présente requête sont de nature à faire douter de l'impartialité du juge qui a rendu l'ordonnance attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. La requête que M. B...entend présenter sur le seul fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne tend pas à la modification de mesures précédemment ordonnées par un juge des référés ou à ce qu'il soit mis fin à de telles mesures mais à l'annulation d'une ordonnance rejetant ses conclusions en référé. Ainsi que l'a déjà constaté le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance n° 414486 susvisée, de telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. B... présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 1 000 euros.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.