Résumé de la décision
La société Presse Actu LTD a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour contester une décision de l'ARCEP qui permet aux kiosquiers de refuser la diffusion de titres de presse non agréés par la CPPAP. Elle a invoqué l'urgence de la situation, arguant que plusieurs de ses titres étaient en attente de renouvellement d'agrément et que cela lui causait un préjudice financier. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une situation d'urgence suffisante pour intervenir dans le délai de quarante-huit heures prévu par la loi.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : La société Presse Actu LTD a soutenu que sa requête était recevable car la décision de l'ARCEP portait atteinte à une liberté fondamentale. Cependant, le juge a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête.
> "Ces circonstances ne sauraient, par elles-mêmes, caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés."
2. Urgence : La société a fait valoir que l'absence de renouvellement de l'agrément de ses titres et l'incertitude concernant un nouveau titre constituaient une situation d'urgence. Le juge a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à établir une urgence justifiant une intervention rapide.
> "L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures."
3. Transmission au Conseil constitutionnel : Bien que la société ait demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 5 de la loi du 2 avril 1947, le juge a décidé de ne pas se prononcer sur cette question, étant donné le rejet de la requête pour défaut d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, il impose également une condition d'urgence.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie."
3. Constitution - Préambule : Le préambule de la Constitution française garantit les droits et libertés fondamentaux, mais le juge a souligné que la simple invocation de ces droits ne suffit pas à établir une situation d'urgence.
> "Il résulte de la combinaison des dispositions de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés."
En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de recevabilité, soulignant que les arguments financiers et d'incertitude ne suffisent pas à justifier une intervention rapide dans le cadre des mesures de sauvegarde des libertés fondamentales.