Conseil d'État, , 13/11/2020, 438509, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impartialité de l'enquête : Aucune règle n'obligeait les enquêteurs à entendre tous les témoins. M. B... a de plus fourni des témoignages en sa faveur et n'a pas démontré de partialité dans le traitement de sa cause. Cela valide le rejet de son argument quant à l'impartialité des enquêteurs.

3. Comportement reproché : Les témoignages recueillis indiquent qu'il a effectivement consommé de l'alcool durant son service et a eu un comportement inapproprié, en contradiction avec son obligation d'exemplarité comme défini par le Code de la sécurité intérieure (article R. 434-12 et R. 434-14).

4. Proportionalité de la sanction : La ministre des armées a appliqué le "blâme du ministre", ce qui est conforme aux dispositions du Code de la défense (article L. 4137-2). Le tribunal conclut que cette sanction est adaptée aux faits reprochés.

Interprétations et citations légales

2. Impartialité des enquêteurs - Code de la sécurité intérieure : Le tribunal rappelle qu'il n'y a pas d'obligation légale de faire entendre tous les témoins en faveur de la personne sanctionnée. Cela se base sur l'article R. 434-14 qui impose au gendarme un comportement digne en toutes circonstances, soulignant l'importance de son image auprès du public.

3. Exemplarité des gendarmes - Code de la sécurité intérieure :
- Article R. 434-12 : "Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance."
- Article R. 434-14 : "Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation."

4. Sanctions disciplinaires - Code de la défense :
- Article L. 4137-2 : "Les sanctions disciplinaires appliquées aux militaires sont réparties en trois groupes", précisant que le blâme infligé est proportionné.

Ces éléments mettent en lumière la rigueur procédurale et la nécessité de respecter les normes d'exemplarité imposées aux membres des forces de gendarmerie, soutenant ainsi la décision du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., chef d'escadron, affecté le 1er août 2014 au commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Soissons, s'est vu infliger le 12 juin 2018 un " blâme du ministre " par la ministre des armées, en raison de sa consommation d'alcool pendant son service le 10 juillet 2016 et d'un comportement inapproprié à l'égard d'un commerçant de la ville de Villers-Cotterêts. Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. B... tendant à l'annulation de cette sanction.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a signé le 8 mars 2018 un bordereau attestant la remise de 59 pièces se référant à la procédure disciplinaire en cours, dont la pièce n° 50 relative à un enregistrement vidéo réalisé le 10 juillet 2016 par un client dans le magasin du commerçant cité au point 1. Par suite, le moyen tiré de ce que cet enregistrement ne lui aurait pas été communiqué manque en fait.

3. En deuxième lieu, le rapport de l'enquête administrative remis le 4 janvier 2017 se fonde sur les témoignages des principaux témoins des faits survenus le 10 juillet 2016 à Villers-Cotterêts. Aucune règle ni aucun principe n'exigent que les enquêteurs entendent toutes les personnes susceptibles de témoigner en faveur ou en défaveur de la personne susceptible d'être l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, M. B... a communiqué spontanément à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire des témoignages en sa faveur. Par ailleurs, M. B... ne démontre pas que son audition ni celles des deux témoins à charge auraient été réalisées dans des conditions partiales. Il s'ensuit que le moyen tiré du manque d'impartialité des enquêteurs doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, (...) il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ". Aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ".

5. Il ressort des témoignages du commerçant cité au point 1, du gendarme qui a accompagné en patrouille le requérant le 10 juillet 2016 au soir, et du commandant d'un peloton de gendarmerie présent le même soir dans la ville, que M. B... a consommé de l'alcool pendant son service et qu'il a eu un comportement inapproprié dans ses échanges avec ce commerçant en méconnaissance des dispositions citées au point 4. Par suite, le moyen tiré de ce que le comportement reproché au requérant ne serait ni établi ni fautif doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre (...) ". En infligeant au requérant un " blâme du ministre ", la ministre des armées n'a pas pris une décision disproportionnée, eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé, aux fonctions qu'il exerce et à l'atteinte à la réputation de la gendarmerie nationale.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées.