Conseil d'État, , 13/12/2017, 416372, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère d’urgence : Le juge a constaté que, à la date de sa décision, M. A...n’avait plus de recours utile car la décision de licenciement produisait ses effets. Ainsi, la demande était "dépourvue d'objet".

3. Maintien de la possibilité de contestation : Il a également été mentionné que l'ordonnance ne prive pas M. A...de la possibilité de contester la légalité de la décision devant un juge statuant au fond, soulignant que son droit de recours n'est pas totalement annihilé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas de caractère d'urgence. Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cet article pour conclure que la demande de M. A...n'était pas fondée.

3. Principe d'exécution des décisions administratives : Le juge a affirmé que "la décision administrative qui autorise le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi", renforçant l'idée que l'acte administratif a force obligatoire et qu'il doit être exécuté immédiatement une fois notifié.

Ainsi, la décision s’inscrit dans le cadre des garanties procédurales tout en respectant les effets des décisions administratives dans le domaine du droit du travail. Le tribunal a statué en faveur de la légalité des procédures administratives en invoquant des normes claires du Code de justice administrative.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance du droit au recours effectif en ce qu'il a considéré que la décision du ministre du travail était entièrement exécutée ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant licenciement le place, lui et sa famille, dans une situation précaire et le prive de toute possibilité de retrouver un emploi ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence dès lors que le ministre du travail a conclu à l'existence d'une relation intime avec MmeB..., résidente au foyer dans lequel il est employé, notamment en se fondant sur un échange de messages dont il n'a pas été reconnu qu'ils aient été émis et reçus depuis son téléphone portable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges que, par un courrier en date du 10 novembre 2017, reçu le 20 novembre 2017 par l'association Adapei 23, la ministre du travail a autorisé cette dernière à licencier M. A...; que ce dernier a saisi, le 22 novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de cette décision ; qu'il fait appel de l'ordonnance du 24 novembre 2017 par laquelle ce juge a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande ;

3. Considérant que la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié ; que, par suite, la décision administrative qui autorise le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi ;

4. Considérant que la décision de licenciement a été adressée par courrier recommandé le 22 novembre 2017 à M.A..., lequel en a accusé réception le 23 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le juge des référés de première instance a statué, la décision du ministre du travail avait produit l'intégralité de ses effets, et la demande du requérant se trouvait donc dépourvue d'objet ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, qui ne prive pas le requérant de la possibilité de contester devant un juge statuant au fond la légalité de cette autorisation, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A...ne peut être accueilli ; que la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....

Copie en sera adressée pour information à la ministre du travail.