Conseil d'État, , 14/03/2018, 418760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-examen des doutes sur la légalité : Puisque la condition d’urgence n’était pas remplie, le juge n’a pas eu besoin d'examiner si la décision contestée était légalement fondée, remarquant que « ... sans qu'il soit besoin, d'une part, de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée... ».

3. Conclusion sur l'aide juridictionnelle : Le juge a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle provisoire, conforme à sa conclusion sur le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la suspension : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire si elle semble manifestement mal fondée. Le juge agréé le rejet immédiat de la requête de M. A... sur cette base, notant que l'urgence n'était pas caractérisée : « … cette requête, y compris les conclusions présentées... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3. »

Cette décision pose un cadre sur l’importance de la démonstration d’une situation d’urgence dans les demandes de suspension de décisions administratives, ainsi que l’évaluation des éléments de preuve à fournir par le requérant.

3°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu'elle fait obstacle à la pratique de son sport et qu'en conséquence, d'une part, elle met en péril son engagement au sein de son club, son avenir dans le rugby et ses possibilités de devenir joueur professionnel, d'autre part, il se voit privé des primes qu'il peut percevoir en cas de victoire et, enfin, il est préjudiciable à son équipe de ne pouvoir profiter de ses qualités de joueur ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- elle est en effet intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été prise en vertu du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-688 du 2 février 2018 QPC du 2 février 2018 ;

- elle est disproportionnée dès lors que, d'une part, il n'a pas consommé de produit dopant, d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas tenu compte de son bon comportement et de son absence d'antécédents et, enfin, il s'est soumis au contrôle, n'a pas cherché à contester les résultats d'analyses et a immédiatement reconnu les faits.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A...demande la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a notamment prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération de rugby à XIII et diverses autres fédérations sportives ainsi que l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique.

3. M. A...fait valoir, d'une part, que cette décision mettrait en péril son engagement au sein de son club en tant que joueur amateur ainsi que ses perspectives de devenir joueur professionnel et, d'autre part, qu'il se voit privé des primes qu'il pourrait percevoir en cas de victoire. Il n'apporte néanmoins aucun élément de nature à permettre au juge des référés d'apprécier, d'une part, ses perspectives dans ce sport et, d'autre part, l'ampleur de la perte de revenus résultant de l'impossibilité de bénéficier des primes de matchs. Si M. A...fait par ailleurs valoir que la décision litigieuse prive l'équipe de Saint-Gaudens, qui évolue au sein du championnat de rugby à XIII Elite 1, de la possibilité de profiter de ses qualités de joueur, l'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin, d'une part, de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, d'autre part, d'accorder à M. A...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, cette requête, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée pour information à la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage.