Conseil d'État, , 14/04/2020, 440023, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conditions de recevabilité : Selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci n'est pas recevable ou manifeste mal fondée. En l'espèce, il est précisé que "la condition d'urgence n'est pas remplie" et que la demande ne peut être accueillie.

3. Discrimination et liberté d'exercice : M. A... invoque une atteinte à l'égalité et à la liberté d'activité physique, mais cette argumentation n'a pas suffi pour justifier le caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la protection d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Toutefois, la demande de suspension formulée par M. A... ne répond pas à cette exigence car le juge des référés conclut que l'existence d'une mesure d'atteinte à une liberté fondamentale n'est pas établie.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que "le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée" sans audience publique lorsqu'il estime que la condition d'urgence n'est pas remplie. Ce cadre a été appliqué pour justifier le rejet de la requête de M. A... qui ne satisfait pas aux prérequis d'urgence et de compétence.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Ce passage établit les compétences juridictionnelles, précisant que pour que le Conseil d'État reçoive une requête, celle-ci doit appartenir aux affaires qu'il connait en premier et dernier ressort.

Ces éléments montrent que le rejet de la requête de M. A... repose sur des bases juridiques solides relatives à la compétence et à la vérification des conditions de recevabilité, affirmant ainsi la nécessité de respecter les procédures établies pour la protection des droits fondamentaux.

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité entre les citoyens ;

- il restreint sans discernement et sans limite la liberté d'exercer une activité physique des personnes du Val-de-Marne en se fondant uniquement sur leurs lieux d'habitation ;

- il est contraire au principe d'égalité en ce que dans le département du Val-d'Oise, à vingt kilomètres de son domicile, une telle mesure de restriction n'est pas imposée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 5228881 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. A... demande la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2020/1025 du préfet du Val-de-Marne du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19. Cette décision n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....