Conseil d'État, , 14/09/2020, 444018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non justifiée : Même si la condition d'urgence était remplie, le juge serait tenu de constater qu'il n'a pas compétence pour examiner les décisions judiciaires de l'ordre judiciaire, ce qui renforce le caractère incompétent de la demande de M. A....

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-2 du Code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]". Cet article définit les prérogatives du juge des référés, mais souligne aussi la nécessité de l'urgence et de la compétence.

- Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article énonce la procédure de rejet d'une requête:notamment lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence du juge administratif. La décision précise que la requête de M. A... est manifestement hors du cadre de compétence, car il vise une décision émanant d'un tribunal judiciaire.

En ce sens, l'article R. 522-8-1 du même code stipule également que le rejet des conclusions par le juge des référés se fait par voie d'ordonnance, ce qui a été appliqué dans ce cas.

La décision présente donc une interprétation claire des textes législatifs, marquant avec précision les limites de compétence entre le judiciaire et l'administratif, et insistant sur le fait qu'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire (ici, le pôle social du tribunal judiciaire) ne peut être contestée devant une juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. La requête de M. A... tend à la suspension de l'ordonnance de désistement prononcée à son encontre le 7 septembre 2020 par le juge du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg. Il n'appartient pas toutefois à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions. Il suit de là que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....