Conseil d'État, , 15/02/2016, 396765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a relevé que l'abrogation des arrêtés contestés par le ministre de l'intérieur et le préfet de police rendait les demandes de M. B... sans objet, car il n'y avait plus d'actes administratifs à suspendre. La décision stipule : « dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance... sont devenues sans objet. »

2. Indemnisation des frais de justice : Bien que M. B... n’ait pas été admis à l'aide juridictionnelle, le tribunal a jugé qu'il était juste de lui accorder une compensation pour ses frais de justice, indiquant qu’il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros. Cette décision est fondée sur le principe énoncé dans l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être contraint de verser des honoraires à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci est susceptible d'entraîner des effets graves et immédiats. Dans cette affaire, l'application de cet article a été écartée car il ne restait plus d'actes à suspendre suite à l'abrogation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans tous les litiges devant le juge administratif, le juge peut, par décision, condamner l'État à payer une somme à l'autre partie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a utilisé ce fondement pour allouer à M. B... la somme de 1 000 euros, malgré le refus d'aide juridictionnelle, en considérant les circonstances de l'affaire.

En somme, cette décision met en lumière les principes de la procédure administrative et la portée des recours en matière d'atteinte aux libertés individuelles par des actes administratifs, tout en illustrant comment les évolutions des faits (ici, l'abrogation des arrêtés) peuvent affecter le cours de la justice.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) subsidiairement, de modifier les modalités de l'assignation à résidence en prévoyant un pointage une fois par semaine ;

4°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- les arrêtés contestés portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit à la vie privée et familiale ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ;

- ils sont entachés d'un défaut de motivation ;

- ils sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 24 et 30 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution est demandée ont été abrogés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 février 2016 ;
1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B..., par un arrêté en date du 10 février 2016, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 24 novembre 2015 assignant M. B...à résidence et, par un arrêté du 11 février, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté du 30 novembre 2016 prononçant la fermeture administrative de son restaurant ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B...n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.