Résumé de la décision
La requête de M. A..., lieutenant-colonel commandant la section de recherches de Nouméa, vise à obtenir la suspension de la décision implicite du ministre de l'intérieur qui a rejeté son recours administratif contre la notation qui lui a été attribuée par le commandant de la gendarmerie nationale pour l'année 2015. Le Conseil d'État, constatant que cette décision ne relève pas de sa compétence en premier et dernier ressort, rejette la demande de M. A... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Conseil d'État : La décision du Conseil d'État s'appuie sur le fait que la demande de M. A... ne tombe pas sous la compétence du Conseil en premier et dernier ressort. L'article L. 522-3 du code de justice administrative précise les conditions de recevabilité des requêtes, indiquant que seules certaines catégories de décisions peuvent être jugées par le Conseil d'État dans ce cadre.
> "Dès lors, la demande à fin de suspension présentée par M. A... n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'État."
2. Rejet de la requête : Il est instruit que le Conseil d'État, ne pouvant examiner le litige en raison de son incompétence, doit obligatoirement rejeter la requête. La mise en œuvre des dispositions légales s'est révélée plus restrictive en matière de compétence relative aux actes administratifs.
> "Elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
La décision clarifie les conditions d'application des dispositions du code de justice administrative, notamment sur le rôle du Conseil d'État vis-à-vis des recours administratifs. L'article pertinent ici est :
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que le Conseil d'État ne peut statuer en premier ressort que sur certaines décisions, ce qui exclut la requête de M. A... :
> "Les décisions dont le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort sont strictement définies par le code."
Cette réflexion sur la compétence souligne la délimitation des pouvoirs des juridictions administratives et renforce l'idée que certaines décisions administratives, notamment celles relatives aux notations, bien que touchant à l'administration publique, peuvent échapper à un contrôle du Conseil d'État dans cette configuration particulière. Cela signifie que M. A... devra explorer d'autres voies légales pour contester sa notation, celles-ci pouvant nécessiter le recours à des instances administratives inférieures ou d'autres procédures contentieuses.