Conseil d'État, , 17/12/2020, 446985, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionalité de la mesure : Il argüait que le décret était disproportionné, car le respect des gestes barrières suffirait pour contenir la propagation du virus, remettant en question l'efficacité d'un confinement total.

3. Modification de la législation : Suite à la modification du décret, le juge a conclu que les motifs avancés par M. B... n'étaient plus applicables, rendant la requête sans objet : "Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer".

Interprétations et citations légales

2. Changement législatif postérieur à la requête : Le juge a constaté que le décret initial avait été modifié, ce qui a fait perdre à la demande de M. B... son fondement, renforçant ainsi le principe selon lequel une mesure législative qui a évolué peut rendre obsolète les recours fondés sur l'ancienne mesure.

Cette décision rappelle l'importance de la réactivité législative en période de crise et souligne le rôle du juge dans l'évaluation de la légalité des mesures, tout en tenant compte des évolutions juridiques.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte portée aux libertés fondamentales, en deuxième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de temps et de lieux, en troisième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action du gouvernement ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au principe de primauté du droit de l'Union européenne et au principe d'égalité ;

- le décret contesté est disproportionné dès lors, d'une part, que les gestes barrières, notamment le port du masque, sont suffisants pour limiter la propagation du virus et, d'autre part, qu'un confinement de toute la population n'a pas d'effet sur les " clusters " identifiés par Santé publique France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ".

2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il procède au confinement de la population en interdisant tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception de ceux prévus pour les motifs listés par ce même décret. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 29 octobre 2020 a été modifié par un décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 d'où il résulte que seuls sont interdits les déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin à l'exception de ceux prévus pour les motifs listés par ce nouveau décret.

3. Par suite, les conclusions de la requête présentées par M. B... au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....