Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 423076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour, qui a ajouté une condition non prévue par la rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, a commis une erreur de droit."

2. Plan local d'urbanisme et évaluation environnementale : La société Décathlon a soutenu que la commune disposait d'un plan local d'urbanisme, ce qui aurait pu exempté le projet d'évaluation environnementale. Cependant, le Conseil d'État a précisé que l'absence d'évaluation environnementale pour ce plan ne permettait pas de conclure que le projet ne relevait pas de la rubrique 40.

> "il ne résultait pas de cette seule circonstance, alors que ce document n'avait pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, que le projet ne relevait pas de la rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article R. 122-2 : La rubrique 40 de cet article précise que les aires de stationnement ouvertes au public sont soumises à une évaluation environnementale "lorsqu'elles sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités". Le Conseil d'État a souligné que cette exigence s'applique indépendamment de la taille du projet principal.

> "Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas."

3. Directive 2011/92/UE : Cette directive européenne impose une évaluation des incidences environnementales pour les projets susceptibles d'avoir des impacts notables sur l'environnement. Le Conseil d'État a rappelé que les dispositions nationales doivent être interprétées à la lumière de cette directive.

> "les dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement."

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de respecter les exigences d'évaluation environnementale pour les projets de construction, en particulier lorsque des éléments comme des aires de stationnement sont impliqués.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... A..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association Athéna, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Béziers et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Décathlon ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 novembre 2016, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté " La Méridienne ". L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et de suspendre son exécution. Par son pourvoi, l'association Athéna doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 juin 2018 en tant qu'il rejette sa demande à fin d'annulation.
2. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (...) " et aux termes du I de cet article : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas ( ...) en fonction des critères et des seuils fixés dans ce tableau ". La rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " les aires de stationnement ouvertes au public " sont soumises à la procédure d'examen au " cas par cas " lorsqu'elles " sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ".
3. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dont elles assurent la transposition, qui visent à subordonner l'autorisation des projets publics et privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement à une évaluation de ces incidences et définissent la notion de projet, pour leur application, comme " la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages " ou " d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ".
4. La cour a jugé que les places de stationnement extérieures qui étaient prévues sur le terrain d'assiette de l'opération et qui étaient une composante de celle-ci ne pouvaient être regardées comme une aire de stationnement ouverte au public au sens de ces dispositions, faute d'être réalisées " de manière isolée ". Toutefois, la circonstance qu'elles faisaient partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relevait d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'était pas de nature à faire échapper leur réalisation à l'obligation d'évaluation environnementale, dès lors qu'elles entraient dans l'une des rubriques de ce tableau. Par suite, la cour, qui a ajouté une condition non prévue par la rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, a commis une erreur de droit.
5. Si la société Décathlon fait valoir que la commune de Villeneuve-lès-Béziers disposait, à la date du dépôt de la demande ayant donné lieu à la décision attaquée, d'un plan local d'urbanisme, il ne résultait pas de cette seule circonstance, alors que ce document n'avait pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, que le projet ne relevait pas de la rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'association Athéna est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il rejette sa demande à fin d'annulation.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Athéna, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, au titre de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Béziers et de la société Décathlon une somme de 1 500 euros chacune à verser à l'association Athéna.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 juin 2018 est annulé en tant qu'il rejette la demande à fin d'annulation de l'association Athéna.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée.
Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Béziers et la société Décathlon verseront chacune à l'association Athena une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-lès-Béziers et de la société Décathlon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Athéna, à la commune de Villeneuve-lès-Béziers et à la société Décathlon.