Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/06/2021, 445833, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la prorogation législative :
- La décision souligne que la prorogation de l'état d'urgence par le législateur à travers la loi du 14 novembre 2020 ratifie le décret initial. Cette prorogation rend donc la requête de M. D... obsolète.
- La décision précise que, conformément à l'Article L. 3131-13, la prorogation de l'état d'urgence au-delà d'un mois doit être autorisée par la loi, indiquant ainsi un processus de contrôle démocratique sur l'état d'urgence.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3131-12 :
- Cet article précise les conditions qui justifient la déclaration de l'état d'urgence sanitaire : « ...en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

- Code de la santé publique - Article L. 3131-13 :
- Il précise : « L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ».
- Cette citation met en évidence le rôle du Parlement dans la supervision et l'évaluation des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.

L'analyse montre que la décision considère les interactions entre les actes du Gouvernement et les décisions législatives, en confirmant que la prorogation par la loi de l'état d'urgence entraîne la confirmation des décrets antérieurs, ce qui limite les voies de contestation des actes liés à l'état d'urgence lorsqu'ils sont ratifiés par la législation. Par conséquent, la demande d'annulation est jugée sans objet.

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... C..., auditrice,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2021, présentée par M. D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". L'article L. 3131-13 du même code, applicable jusqu'au 1er avril 2021 en vertu de l'article 7 de la même loi dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, précise que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

2. Sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique cité ci-dessus, le Président de la République a, par le décret contesté du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. M. D... en demande l'annulation pour excès de pouvoir.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 visée ci-dessus a prorogé l'état d'urgence déclaré par le décret du 14 octobre 2020. Compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par les dispositions du code de la santé publique citées au point 1, l'intervention du législateur par la loi du 14 novembre 2020 ratifie la décision prise par le décret du 14 octobre 2020 de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Par suite, les conclusions de M. D... sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre.