Résumé de la décision
La décision rendue par le Conseil d'État concerne une question prioritaire de constitutionnalité concernant le deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. Ce dernier stipule les conditions d'inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie par l'autorité administrative. La juridiction a constaté que cette disposition était applicable au litige en cours au tribunal administratif de Montreuil et qu'elle n’avait pas été déclarée conforme à la Constitution. Au regard des arguments soulevés concernant une éventuelle atteinte au principe d'égalité devant la loi, le Conseil d'État a décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité.
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Arguments pertinents
1. Applicabilité et Concordance : Le Conseil d'État a précisé que le deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail était applicable au litige soumis au tribunal administratif de Montreuil et n'avait pas été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel. Cela répond aux exigences énoncées par l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
2. Question sérieuse : Il a été établi que les inquiétudes soulevées par le moyen invoqué concernant le principe d'égalité devant la loi qualifiaient cette question de « nouvelle » et « sérieuse ». Le Conseil d'État a donc statué qu'il y avait lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Citation pertinente : « [...] soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. »
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Interprétations et citations légales
1. Constitution - Préambule et article 61-1 : Le Préambule de la Constitution, ainsi que l'article 61-1, établissent le cadre juridique pour la saisine du Conseil constitutionnel en matière de conformité des lois, ce qui justifie la nécessité d'assurer que les lois respectent les droits fondamentaux.
2. Code du travail - Article L. 1453-4 : Cet article précise les conditions d’exercice des fonctions des défenseurs syndicaux. Le Conseil d'État a interprété que son application dans le cadre du litige pouvait potentiellement toucher au principe d’égalité, ce qui nécessite un examen approfondi par le Conseil constitutionnel.
Citation : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. [...] dans des conditions définies par décret... » (Code du travail - Article L. 1453-4).
3. Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-4 : Cet article établit les conditions dans lesquelles le Conseil d'État peut renvoyer une question de constitutionnalité. Le Conseil d'État s'y conforme rigoureusement en s'assurant que les conditions d'applicabilité et d'absence de déclaration préalable de conformité sont respectées.
Citation : « [...] lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier [...] la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative... » (Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-4).
Cette décision illustre l'engagement du Conseil d'État à protéger les droits fondamentaux tout en respectant les procédures légales établies pour examiner la conformité des lois avec la Constitution.