Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/03/2020, 430371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère temporaire de l'allocation : En raison de la nature temporaire de l'allocation de veuvage, prévue pour aider les survivants à faire face aux difficultés financières après le décès, le délai d'attribution rétroactive devait être revu. Cela témoigne d'une intention du législateur de soutenir les conjoints survivants quelle que soit la date de leur demande, à condition qu'ils remplissent les critères d'éligibilité.

3. Principe d'égalité : Le Conseil a rappelé que le principe d'égalité autorise des différences de traitement sous certaines conditions. Toutefois, ces distinctions doivent être justifiées par des raisons pertinentes et proportionnées. La décision souligne qu’« il ne pouvait, sans instituer une différence de traitement manifestement disproportionnée, réserver le bénéfice de la rétroactivité... ».

Interprétations et citations légales

2. Article D. 356-6 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que « lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès... le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès », ce qui crée la restriction contestée dans cette affaire.

3. Principe d'égalité : Le Conseil d'État a énoncé que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes », mais que les différences doivent être proportionnées et en rapport direct avec l'objet de la norme.

Cette décision cristallise le désaccord sur l'interprétation des délais d'attribution des prestations sociales, surtout lorsqu’il s’agit de situations d'urgence financière consécutives à des événements tragiques. Il en résulte que les conjoints survivants ne devraient pas être pénalisés pour le non-respect d'un délai rigide, particulièrement dans une période déjà éprouvante.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 8 avril 2019, le tribunal de grande instance de Caen, saisi d'un litige opposant Mme A... à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de la légalité de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale au regard du principe d'égalité, en tant qu'il réserve l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes déposées dans l'année suivant le décès du conjoint.

2. Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret. L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. / Un décret détermine (...) le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré. (...) ". Aux termes de l'article L. 356-2 du même code : " L'allocation de veuvage a un caractère temporaire (...) ". L'article L. 356-3 du même code dispose que : " L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : / 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; / 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1 ". Enfin, l'article L. 356-5 du même code prévoit que : " Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret ". Il résulte de ces dispositions que l'allocation de veuvage est destinée à permettre au conjoint survivant d'un assuré social de faire face aux difficultés financières créées par ce décès, pendant la période qui le suit, compte tenu du caractère limité de ses ressources et de son isolement, lorsqu'il n'a pas atteint l'âge lui permettant de prétendre à un avantage de vieillesse. Il en résulte également qu'eu égard à cet objet, le législateur a entendu que l'allocation de veuvage ait un caractère temporaire. A ce titre, l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de veuvage est " versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès " et que " toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans ".

3. L'article D. 356-6 du même code, pris pour l'application de l'article L.356-1 cité ci-dessus, prévoit que : " Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ", sous réserve que le conjoint survivant en ait rempli à la date du décès les conditions d'attribution, et qu'en revanche, " lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée ".

4. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

5. Par les dispositions litigieuses citées au point 3, le pouvoir réglementaire a choisi, eu égard à l'objet de l'allocation de veuvage, de prendre en compte les difficultés créées par le décès de l'assuré pour le conjoint survivant en prévoyant, par l'attribution rétroactive de l'allocation, que le délai mis à déposer la demande d'allocation de veuvage ne soit pas opposé au conjoint survivant qui aurait rempli les conditions pour en bénéficier dès la date du décès. Toutefois, eu égard, à l'objet particulier de cette allocation, destinée comme il a été dit au point 2 à permettre au conjoint survivant d'un assuré social de faire face temporairement aux difficultés financières créées par ce décès auxquelles son âge, ses ressources et son isolement l'exposent, à la durée de deux ans après le décès que le pouvoir réglementaire a lui-même fixée pour le versement de cette allocation aux conjoints survivants âgés de moins de cinquante ans à la date du décès de l'assuré social, enfin, aux effets sur les montants servis, au cours de cette période de deux ans, de l'entière rétroactivité ou de l'absence totale de rétroactivité du versement de l'allocation, il ne pouvait, sans instituer une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation, réserver le bénéfice de la rétroactivité qu'il instituait aux demandes déposées la première année suivant le décès.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer que les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont entachées d'illégalité en tant qu'elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'elles instituent aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est déclaré que l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en tant qu'il réserve le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, au Premier ministre et au président du tribunal judiciaire de Caen.