Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/03/2019, 414751, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la méconnaissance de cette obligation : La décision souligne qu'une violation de ce droit peut entraîner une irrégularité affectant la décision judiciaire, à moins que la partie concernée ne puisse prouver qu'elle a tout de même pu s'exprimer.
- Citation pertinente : "La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 76 : "Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix."

2. Droit à un procès équitable : Ce droit est renforcé par le principe du caractère contradictoire de la procédure, un principe fondamental qui garantit aux justiciables la possibilité de défendre efficacement leurs intérêts.
- Citation pertinente : "Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent ... un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience".

Cette décision marque ainsi une affirmation de l'importance de l'égalité d'accès à la justice pour toutes les personnes, indépendamment de leur handicap, et souligne la responsabilité des juridictions d’accompagner ce processus.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif. En outre, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que : " Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat ". Il résulte de ces dispositions que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s'il est établi qu'elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Paris que M.B..., qui est atteint de surdité congénitale profonde, a demandé, par un courrier reçu le 18 mars 2017, à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l'audience du 31 mars 2017 au cours de laquelle devait être examinée sa requête. Par un courrier du 20 mars 2017, le tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande et s'est borné à l'inviter à venir à l'audience accompagné d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction. M. B..., qui n'a pu bénéficier de l'assistance qu'il avait réclamée en temps utile, a été privé de la possibilité de présenter des observations à l'audience. Par suite, le tribunal administratif a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 et a entaché son jugement d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2017 doit être annulé. Le moyen d'irrégularité retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.