Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/02/2017, 395464, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigence d'une activité agricole significative : Il a été mis en exergue que l'administration, dans le cadre de l'examen du permis, devait vérifier si le projet permettait de soutenir une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain. La cour a commis une erreur en considérant que l'apiculture pouvait suffire à établir cette exigence, sans examiner si cela correspondait aux autres activités agricoles qui auraient pu exister sur ces parcelles (Code de l'urbanisme - Article L. 123-1).

3. Impact sur les espaces naturels et paysagers : Le projet devait également respecter les exigences de préservation des espaces naturels, mais la cour a omis d'analyser cet aspect en détail, ce qui aurait également pu influer sur la décision.

Interprétations et citations légales

2. Plafonnement de l'imperméabilité des constructions : Le Conseil d'État a souligné que pour déterminer si l'activité d'apiculture est suffisante, une évaluation plus globale des usages de la parcelle au regard des pratiques agricoles traditionnelles est nécessaire. Ceci reflète la nécessité de respecter la finalité des zones agricoles, qui est de soutenir l'activité agricole dans son ensemble.

3. Rappel des prérogatives administratives : L’article R. 123-7 précise les restrictions quant aux constructions en zones A, en ancrant la nécessité de préserver les "espaces naturels et paysages", ce qui souligne l'approche holistique que l'administration et le juge doivent adopter lors de l'évaluation des demandes de permis (Code de l'urbanisme - Article R. 123-7).

En conclusion, la décision du Conseil d'État rappelle l'importance d'une évaluation rigoureuse et complète des projets soumis aux permis de construire, particulièrement dans les zones où l'activité agricole doit être protégée. Cette approche vise à garantir l'équilibre entre le développement d'équipements collectifs et le maintien de l'intégrité des activités agricoles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Photosol.

Une note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2017, a été présentée par la société Photosol.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à la société Photosol un permis de construire un parc photovoltaïque sur des parcelles situées aux lieudits Les 52 Mines, La Pierre Coudray et Le Pré Boulard, sur le territoire de la commune de Viabon. La société Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de la société Photosol et, d'autre part, annulé le refus de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société et enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire.

2. Le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ". L'article R. 123-7 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date, précise que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". (...) / En zone A peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (...) ".

3. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisaient à assurer le respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, eu égard au caractère d'activité agricole de l'apiculture, sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles considérées, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation du projet d'une activité agricole significative, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre du logement et de l'habitat durable est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la société Photosol présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable et à la société Photosol.